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Bonjour tout le monde,

une question concernant la notation.
Lors d'un changement de grade, il est illégal de baisser la note du fonctionnaire.

La loi dit je crois, que l'évaluation du fonctionnaire si cette dernière est positive, ne peut tendre vers une baisse de sa note.

"Dans le cas de la notation d’un agent hospitalier récemment promu et accédant à un changement de grade, un arrêt du 8 avril 2009 du Conseil d’Etat considère que le critère de pondération générale ( baisse ) appliqué automatiquement à la note d’un fonctionnaire hospitalier pour tenir compte de son changement de grade était dépourvu de tout lien avec sa valeur professionnelle et ne pouvait pas légalement être pris en compte par l’autorité investie du pouvoir de notation."

Comment se comporte votre administration ?
quel texte et lien peut argumenter cette contestation. Je vais normalement en juillet 2011 être confronté à ce problème et j'essaie de regrouper tout ce que je peux pour ma défense.

Merci à toutes et tous.

On m'a dit qu'il n'était pas interdit de baisser la note après une promotion, ce qui est interdit c'est de le faire systématiquement pour tous les agents à chaque promotion puisque la notation doit être individuelle.

edit : d'ailleurs dans le texte que tu cites il y a bien le terme "automatiquement", c'est ça qui peut poser problème.

http://www.jurisconsulte.net/fr/bibliot ... t-illegale

Ce que j'ai trouvé.

C'est bien ce que j'écrivais au dessus :

"la baisse automatique de la note du fonctionnaire hospitalier promu est illegale"

Cette baisse n'est pas interdite, c'est le fait qu'elle soit systématique (et même pondérée mathématiquement dans ton exemple, rien à voir avec la valeur professionnelle de l'agent) qui est interdit.

Je suis dans ma troisième collectivité et à chaque fois il a été appliqué un principe simple toute modification de grade entraine un gel de la note pendant un an. Ce qui est à mon sens juste. De plus, ce qui m'arrivera cette année.

j'ai discuté avec un juriste, la note sert à évaluer un agent sur sa compétence et autre critère. Toute baisse ou satgnation de note signifie simplement que l'appréciation serait alors négative. Si l'agent effectue son travail correctement, est bien évalué en terme d'appréciation, sa note doit logiquement montée.

oui, mais il est normal qu'à compter du moment où l'on prend un grade, la notation change. De toute façon, et fort heureusement, la note est appelée à disparaitre.

Dans 2 ans plus de note, ce sera plus simple !