bonjour
je viens apporter une petite nuance s'agissant du
contrôle réglementaire périodiques des installations techniques et de sécurité des ERP. En effet ces derniers ne sont pas tous obligatoirement effectués par des organismes accrédités (agréés)
Voici quelques pistes réglementaires pour y voir un peu plus clair
Art. R*. 123-43.- du code de la construction et de l'habitation (D. no 2009-1119, 16 sept. 2009, art. 4, VI)
Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par des
organismes ou personnes agréés dans les
conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ici on nous montre clairement que la sollicitation des O.A est subordonnées à des arrêtés de l'intérieur.
Vérifications techniques (extrait du réglement de sécurité du 25 juin 1980 modifié)
Art. GE 6 - (Arr. 28 mars 2007, art. 1er).
Généralités
1 - Les vérifications techniques prévues par l'article R. 123-43 du C.C.H doivent être effectuées
soit par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur,
soit par des techniciens compétents.
2 - Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés l
orsque la suite du présent règlement le prévoit.
A ce stade le legislateur nuance encore un peu plus ses propos....
Vérifications techniques assurées par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur
Art. GE 7 - (Arr. 28 mars 2007, art. 1er)
Conditions d'application
1 - Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur:
- dans les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, pour tous travaux soumis à permis de construire, ainsi que pour les travaux soumis à l'autorisation prévue à l'article R. 123-23 du C.C.H
- dans tous les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories,
lorsque les dispositions du présent règlement l'imposent;
- lorsque, en application de l'article R. 123-44 du code de la construction et de l'habitation, il est prescrit à l'exploitant d'un établissement de 1re, 2e, 3e ou 4e catégories en cours d'exploitation et, en cas de non-conformité grave, de faire procéder à des vérifications techniques par des organismes agréés.
L'article ci dessus énumére les cas ou le recours à l'organisme agréé est impératif. S'agissant de l'ensemble des installations techniques et de sécurité , il suffira conformement à ce qui est dit de se rapprocher de chaque arrêté corresponsant à une installation spécifique et de consulter la référence réglementaire qui va bien pour savoir si oui ou non il faut faire appel à un organisme accrédités (agréés) ou de se reporter aux conditions générales définies à l'art GE6 & GE7
A titre d'exemple:
Désenfumage :
art DF 10 - vérification technique (Arr. 4 juill. 2007, art. 1er). [
renvoi conditions générales GE6 à GE10 soit libre choix de l'exploitant (OA ou TC)
sauf si desenfumage mécanique et SSI cat A & B (alors OA obligatoire tous les 3 ans)
Chaufferie et appareils de production eau chaude
Art. CH 58 - Vérifications techniques - (Arr. du 14 févr. 2000, art. 1er et ann.).
renvoi conditions générales GE6 à GE10 soit libre choix de l'exploitant (OA ou TC)
Installations gaz -Art. GZ 30 - Vérifications techniques (Arr. 23 janv. 2004, art. 1).
renvoi conditions générales GE6 à GE10 soit libre choix de l'exploitant (OA ou TC)
Installations électriques Art. EL 19 - Vérifications techniques Arr. 24 sept. 2009, art. 1er).
renvoi conditions générales GE6 à GE10 soit libre choix de l'exploitant (OA ou TC)
Eclairage de sécurité Art. EC 15 - Vérifications(Arr. 19 nov. 2001, art. 1er). [ (note 1) :
Les installations d'éclairage doivent être vérifiées dans les conditions de l'article EL 19. soit le renvoi conditions générales GE6 à GE10 soit libre choix de l'exploitant (OA ou TC)
Ascenseurs
Art. AS 9 - Vérifications techniques (Arr. 26 juin 2008, art. 1er).
renvoi conditions générales GE6 à GE10 soit libre choix de l'exploitant (OA ou TC) sauf 1 année sur 5 et en cas de travaux importants ou l'OA est obligatoire
Installations de cuissons
Art. GC 22 - Vérifications techniques (Arr. 10 oct. 2005, art. 1er).
renvoi conditions générales GE6 à GE10 soit libre choix de l'exploitant (OA ou TC)
Moyens de secours (SSI particulièrement)
Art. MS 73 - alinéa 2 - Vérifications techniques (Arr. 12 oct. 2006, art. 1er).
renvoi conditions générales GE6 à GE10 soit libre choix de l'exploitant (OA ou TC)
sauf 1 année sur 3 pour les SSI de catégorie A & B / sprinkler
Avec ces quelques exemples il est clair que, à part quelques cas particuliers, une grande partie des vérifications peut être réalisée par des techniciens compétents.
Je ne dis pas par là qu'il ne faut pas faire appel aux OA (c'est toujours mieux) mais rien ne nous y oblige réglementairement.
Voilà j'espère ne pas vous avoir soulé avec toutes ces refs
mais il me parraissait importer d'apporter un petit éclaircissement sur le sujet
a++
