Attribution de la NBI (dessinateur)
Posté : mer. 26 janv. 2011 13:27
Bonjour à toutes et tous!
Je vous expose mon probleme :
Je suis titulaire depuis Mai 2008 et en poste depuis 2006 (CDD) en qualité de tehcnicien supérieur occupant un poste de dessinateur.
J'ai appris au mois d'Avril que j'avais la possibilité en tant que dessinateur de toucher la NBI dessinateur (alinéa 27 du décret no 2006-779 du 3 juillet 2006 ( http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... eFin=10004 )
J'en ai informé mes RH qui m'ont dit qu'une étude allait etre menée.
Depuis le mois d'Avril 2010 j'attend........
Sur ces entrefaits, ces derniers m'annoncent qu'il va être statué en CTP ou CAP de l'attribution de la NBI aux dessinateurs (or je suis seul dessinateur dans ma collectivité) et qu'il était envisageable que cela soit refusé. Cela repousse d'autant encore l'attribution de ma NBI (pas de CAP avant Mai 2011)
Mes questions sont les suivantes :
- la NBI est lié à l'exercice des fonctions (donc ni au grade ni au cadre d'emploi) donc pourquoi une délibération et est elle obligatoire et est ce "légale" (il est fait mention dans le décret que le versement est obligatoire et qu'aucune délibération n'est nécessaire)
- y aurait il quelqu'un qui serait disposé à m'envoyer une copie de son arreté portant sur l'attribution de la NBI (meme si le nom est masqué, cela peut m'etre très utile opur la "vision" de mes RH)
en vous remerciant tous de faire part de vos expériences en la matière ainsi qu'éventuellement de l'envoi de copie d'arrêté
Je vous expose mon probleme :
Je suis titulaire depuis Mai 2008 et en poste depuis 2006 (CDD) en qualité de tehcnicien supérieur occupant un poste de dessinateur.
J'ai appris au mois d'Avril que j'avais la possibilité en tant que dessinateur de toucher la NBI dessinateur (alinéa 27 du décret no 2006-779 du 3 juillet 2006 ( http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... eFin=10004 )
J'en ai informé mes RH qui m'ont dit qu'une étude allait etre menée.
Depuis le mois d'Avril 2010 j'attend........
Sur ces entrefaits, ces derniers m'annoncent qu'il va être statué en CTP ou CAP de l'attribution de la NBI aux dessinateurs (or je suis seul dessinateur dans ma collectivité) et qu'il était envisageable que cela soit refusé. Cela repousse d'autant encore l'attribution de ma NBI (pas de CAP avant Mai 2011)
Mes questions sont les suivantes :
- la NBI est lié à l'exercice des fonctions (donc ni au grade ni au cadre d'emploi) donc pourquoi une délibération et est elle obligatoire et est ce "légale" (il est fait mention dans le décret que le versement est obligatoire et qu'aucune délibération n'est nécessaire)
- y aurait il quelqu'un qui serait disposé à m'envoyer une copie de son arreté portant sur l'attribution de la NBI (meme si le nom est masqué, cela peut m'etre très utile opur la "vision" de mes RH)
en vous remerciant tous de faire part de vos expériences en la matière ainsi qu'éventuellement de l'envoi de copie d'arrêté