Pour les impossibilités techniques, voici la procédure officielle (p16 du guide ci-dessous) :
http://www.developpement-durable.gouv.f ... -mise.html
Les nouvelles prescriptions techniques doivent être
appliquées, sauf s’il existe des impossibilités techniques
constatées par l’autorité gestionnaire de la voirie.
Dans ce cas, le gestionnaire de la voirie ou de l’espace
public qui fait l’objet de travaux ou de réaménagement
doit obligatoirement solliciter l’avis de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
(CCDSA) (cf. article 1er-II du décret n° 2006-1658
et article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007).
Cette demande d’avis doit être adressée au préfet, en sa
qualité de président de la CCDSA, en trois exemplaires,
accompagnée de toutes les pièces et plans permettant
de justifier la pertinence d’une telle dérogation. À défaut
de réponse dans un délai de deux mois, l’avis de la CCDSA
est réputé favorable.
Cette démarche doit impérativement avoir été réalisée
avant l’approbation du projet de travaux ou de réaménagement
(cf. Des cas de jurisprudence, page 18).
à noter que la dérogation n’est pas générale, elle ne
porte que sur une ou plusieurs prescriptions techniques.
dans le cas des travaux réalisés par une commune sur
des routes départementales en agglomération, c’est le
département, en sa qualité d’autorité gestionnaire, qui
doit solliciter un avis à la CCDSA puis accorder une dérogation
aux règles d’accessibilité à la commune (cf. Des
cas de jurisprudence, page 18).
Il est important de ne pas confondre la CCDSA avec la
commission communale (ou intercommunale) pour l’accessibilité
aux personnes handicapées (cf. Qui doit élaborer
le PAVE ? page 6).
La CCDSA assure une mission de contrôle régalien : elle
examine les demandes de permis de construire des établissements
recevant du public et donne un avis sur toutes
les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité de
la voirie, des locaux de travail, des bâtiments d’habitation
et des établissements recevant du public.