contractuel et réforme cat B

[Prune 37]

Bonjour,
Suite à la réforme de la catégorie B, si j'ai bien compris, de TST je devais passer TS 2ème classe.
Mes questions:
- cela s'applique bien aussi aux contractuels? (je suis en CDD TST IM412 sans primes, j'ai un diplôme bac+2)
- pouvez-vous me confirmer que le changement devait se faire réglementairement au 1er décembre 2010?
- il faut donc faire obligatoirement un "rappel" depuis cette date là, du fait de la revalorisation de la grille (dans mon cas passage à IM425), ou bien le "rappel" est à la discrétion de la collectivité?

Merci d'avance pour vos lumières.
Prune

[Binano]

Bonsoir,

- cela s'applique bien aussi aux contractuels? (je suis en CDD TST IM412 sans primes, j'ai un diplôme bac+2

Non, ça ne s'applique pas forcément aux contractuels... c'est au bon vouloir de ta collectivité

- pouvez-vous me confirmer que le changement devait se faire réglementairement au 1er décembre 2010?

Oui, pour les titulaires la date doit se faire rétroactivement au 1er décembre 2010

- il faut donc faire obligatoirement un "rappel" depuis cette date là, du fait de la revalorisation de la grille (dans mon cas passage à IM425), ou bien le "rappel" est à la discrétion de la collectivité?

Oui, effet rétroactif au 1er décembre 2010 donc "rappel" depuis cette date.

[Prune 37]

Bonjour,

Non, ça ne s'applique pas forcément aux contractuels... c'est au bon vouloir de ta collectivité

Super, c'était mon questionnement principal. Reste donc à en parler aux élus, et comme pour les contractuels il n'y a rien d'obligatoire, je suppose que le "rappel" au 1/12/2010 ne l'est pas non plus.
Quel efficacité Binano, merci beaucoup

[francoise]

Bonjour,
Je m'adresse plus particulièrement à Binano qui semble maîtriser de nombreux sujets.

Nous sommes dans la collectivité où je travaille en conflit avec notre administration sur différents points :

- Les contractuels techniciens supérieurs se voient proposer un avenant à leur contrat dans lequel on les reclasse techniciens. Cela nous semble abusif. La collectivité est-elle dans son droit et si oui sur quel texte se base-t-elle ?

- Sur les profils de poste pour lequel un BTS ou un DUT est exigé, le niveau de recrutement est fixé à tecnicien.Cela est-il légal ?

Tout est décidément fait pour déqualifier nos métiers

[Binano]

Oui, c'est légal... tous les décrets d'application sont sur cette page : http://www.technicien-territorial.fr/vi ... f=37&t=331

[francoise]

Désolée d'insister Binano, les décrets d'application ne sont pas très faciles à lire et je ne trouve pas l'article faisant référence aux contractuels.
Peux-tu m'aider ?

[Binano]

Désolé je n'avais pas compris la question.

Donc, il n'y a pas de texte de loi pour les contractuels, c'est au bon vouloir de la collectivité... d'ailleurs ils n'ont pas d'obligation à vous reclasser pour le moment.

La seule obligation est de reclasser les techniciens contractuels dans le grade de technicien territorial de 2ème classe au moment de la titularisation... mais pour cela il faut réussir le concours.

Voir l'article 23 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux.

[francoise]

Merci de ta réponse
Je trouve honteux que l'on puisse requalifier un contrat de technicien supérieur en contrat de technicien (anciennement contrôleur); ce n'est pas du tout le même profil de poste. C'est la démonstration parfaite de l'arnaque constituée par ce nouvel espace statutaire.
Les anciens tels que moi y ont certes trouvé leur compte avec les points supplémentaires octroyés en fin de carrière, mais c'est globalement tirer notre ancien cadre d'emploi de B+ en arrière. Quelle déception!

[nicnolt]

Bonjour,

je suis dans la même situation : recruté comme agent non titulaire sur un poste de TST il y a quelques mois, on me reclasse technicien territorial.

même si les points d'indice augmentent quand même un peu ça laisse un sentiment de rétrogradation :
- d'une part l'ancien grade de TST était ouvert au niveau bac+2 (par concours ou recrutement non statutaire) alors que le grade de technicien l'est à niveau bac,
- d'autre part cela signifie que l'ancienneté acquise sur en tant que TST non titulaire n'est pas prise en compte alors qu'un agent titulaire lui est automatiquement reclassé tech principal seconde classe (je suis TST depuis 3 ans).

Il est vrai que "les non titulaires ne suivent pas un déroulement de carrière comme les fonctionnaires". Il n'y a donc pas d'égalité de traitement, on le sait lorsque l'on choisit la FTP, mais là c'est quand même une question de bon sens (d'autant plus que c'est au bon vouloir de la direction comme le rappelle Binano) :

En effet, si mon poste avait été ouvert après la réforme, un non titulaire aurait été recruté sur le grade de tech principal seconde classe. La collectivité peut le faire et y serait même contrainte pour pouvoir recruter le profil souhaité (tous les candidats qui ont intéressé le jury avaient minimum bac + 4 et aucun d'eux n'aurait accepté un poste du premier grade de catégorie B).

Je viens de réussir le concours. Donc c'est pas si "grave" ! (encore que je ne mesure peut-être pas toutes les conséquence sur le long terme et sur la nomination en particulier)
Mais, franchement, pour tous les non titulaires qui s'investissent dans les collectivités, c'est du mépris !!