Motivation de refus d'un renouvellement de contractuel
Posté : mer. 16 mars 2011 18:47
CE 23 juillet 2010 - n° 318862
Résumé
Le refus de renouvellement du contrat d'un agent non titulaire n'a pas à être motivée ni précédée de la communication du dossier, sauf si elle présente le caractère d'une mesure disciplinaire.
Contexte
Le contrat d'un agent d'un CG n'avait pas été renouvelé à son échéance. L'agent contestait la décision prise car celle-ci n'était pas motivée et qu'elle constituait pour lui une sanction disciplinaire alors même qu'il n'avait pas été en mesure de demander la consultation de son dossier.
En effet son supérieur hiérarchique avait mentionné que l'agent aurait pu améliorer "sa manière de servir et que celle-ci ne permettait pas au service auquel il appartenait de fonctionner dans des conditions optimales"
Le Conseil d'Etat a estimé que cette fiche de proposition de non renouvellement de son contrat ne saurait être une sanction disciplinaire.
La règle selon laquelle les agents contractuels n'ont aucun droit au renouvellement de leur contrat arrivé à terme est ainsi à nouveau réaffirmé par cette jurisprudence.
Résumé
Le refus de renouvellement du contrat d'un agent non titulaire n'a pas à être motivée ni précédée de la communication du dossier, sauf si elle présente le caractère d'une mesure disciplinaire.
Contexte
Le contrat d'un agent d'un CG n'avait pas été renouvelé à son échéance. L'agent contestait la décision prise car celle-ci n'était pas motivée et qu'elle constituait pour lui une sanction disciplinaire alors même qu'il n'avait pas été en mesure de demander la consultation de son dossier.
En effet son supérieur hiérarchique avait mentionné que l'agent aurait pu améliorer "sa manière de servir et que celle-ci ne permettait pas au service auquel il appartenait de fonctionner dans des conditions optimales"
Le Conseil d'Etat a estimé que cette fiche de proposition de non renouvellement de son contrat ne saurait être une sanction disciplinaire.
La règle selon laquelle les agents contractuels n'ont aucun droit au renouvellement de leur contrat arrivé à terme est ainsi à nouveau réaffirmé par cette jurisprudence.