La gestion des frais de déplacements dans les CT est déterminée par le décret du 19 juillet 2001. Ce texte renvoie à la réglementation applicable dans la fonction publique d’Etat, figurant dans les décrets du 3 juillet 2006 et du 28 mai 1990 partiellement abrogé.
Le texte accroît les compétences de l’assemblée délibérante de la collectivité. L’idée générale étant d’inciter les collectivités à définir leur propre politique en la matière.
Le décret du 5 janvier 2007 redéfinit la notion de commune. Désormais toutes les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs sont considérées comme une seule et même commune, pour les
frais de déplacement temporaires. Toutefois, dans l’intérêt du service et pour tenir compte de situations particulières, la CT peut
délibérer pour déroger à ce principe.
Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ne donnent lieu à
aucun remboursement de frais. En clair, si ta CT fait ce genre de chose, c'est
illégal.
Textes de référence :
Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 (JO du
07/01/2007).
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat.
Décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006, instituant une prise en charge partielle du prix des abonnements correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l’Etat (JO du 23/12/2006) et arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de la participation de l’administration employeur (JO du 23/12/2006)
