Transfert compétence voirie => interco
Posté : ven. 27 mai 2011 18:54
Bonjour,
je souhaite avoir plus d'infos sur ce sujet. Si j'ai bien compris, ce transfert est soumis d'une part à un vote des conseils municipaux et d'autre part à la notion d'intêret communautaire.
1/ De tout ce que j'ai trouvé, cette notion est souvent qualifié de floue. C''est à dire, qu'il n'existe pas de définition législative claire et nette. Est-ce vrai ?
2/ Au sujet des finances, j'ai cru comprendre que l'interco pouvait bénéficier du FCTVA à la seule et unique condition qu'elle ait la compétence voirie. Est-ce juste ? Existent-ils d'autres aides financières pour les EPCI pour financer les investissements ?
3/ Question conne. Si une voie est transférée à l'EPCI, si l'on doit poser un panneau "STOP" à une intersection, peut-on obliger la commune à laquelle la voie appartient à employer ses services techniques pour la pose de panneau ?
Enfin, auriez vous des dossiers / aides pour monter un tel dossier.
Merci
je souhaite avoir plus d'infos sur ce sujet. Si j'ai bien compris, ce transfert est soumis d'une part à un vote des conseils municipaux et d'autre part à la notion d'intêret communautaire.
1/ De tout ce que j'ai trouvé, cette notion est souvent qualifié de floue. C''est à dire, qu'il n'existe pas de définition législative claire et nette. Est-ce vrai ?
2/ Au sujet des finances, j'ai cru comprendre que l'interco pouvait bénéficier du FCTVA à la seule et unique condition qu'elle ait la compétence voirie. Est-ce juste ? Existent-ils d'autres aides financières pour les EPCI pour financer les investissements ?
3/ Question conne. Si une voie est transférée à l'EPCI, si l'on doit poser un panneau "STOP" à une intersection, peut-on obliger la commune à laquelle la voie appartient à employer ses services techniques pour la pose de panneau ?
Enfin, auriez vous des dossiers / aides pour monter un tel dossier.
Merci