Technicien-Territorial - Concours, avancement et rémunération

Pourtant quand on lit la décision, il est bien spécifié cadre d'emploi de professeur territorial.
Donc on est dans le même cas apparemment.
De plus l'article de la Lettre du Cadre Territorial du 1er mars 2011 cite une réponse ministérielle où il est spécifié qu'un technicien ne présentant pas 8 années en tant que titulaire ne peut passer l'examen. Et juste après il est écrit que "cette interprétation est aujourd'hui remise en cause par le Conseil d'Etat".

PS: toujours pas de réponse des CDG33 et 69!

Je ne saurai t'en dire plus !
A priori, même les CDG n'ont pas la même interprétation, alors...?
Je vous relate simplement les réponses (CDG, RH, juristes) que j'ai obtenu et qui semblent unanimes et concordantes.

La réponse qu'a obtenu Fabi971 va, malheureusement, dans le sens de cette interprétation...

J'ai même contacté directement l'auteur de l'article paru dans la Lettre du Cadre (n°417) pour en savoir plus.
Voici en partie sa réponse : "Je n'ai malheureusement pas de complément d'information à vous transmettre. Un avocat spécialiste serait certainement à même de vous conseiller."
Un article reste un article, avec une part d'adaptation de la part de l'auteur (...)
Un arrêté reste un arrêté, sans équivoque.

Alors, après que les CDG et CIG fassent du zèle et n'appliquent pas un arrêté du CE, il y a un pas que je ne franchirai pas...

Merci pour tes infos. On a plus qu'à attendre les réponses des CDG... et se préparer au prochain concours interne (j'espère qu'il y en aura chaque année comme quand ils étaient organisés par les CNFPT).

Bonsoir,

Pour ma part la mauvaise nouvelle est tombée ! Je ne rempli pas les conditions fixées pour pouvoir m'inscrire à l'examen pro d'ingénieur.

Raison invoquée (dans le courrier du C.I.G.): "vous ne remplissez pas les conditions d'ancienneté, puisque vous ne totaliserez que 7 ans d'ancienneté dans le cadre d'emploi précité. Je vous rappelle en effet, que les services effectués en tant que non titulaire ne peuvent être considérés comme des services effectifs dans le cadre d'emploi."

Pour info, j'ai été recruté en mai 2002 en qualité de technicien supérieur territorial en qualité d'agent contractuel. C'est au 01/01/2006 que j'ai été nommé stagiaire (après la réussite au concours session 2005), titulaire au 01/01/07. Puis technicien supérieur principal à compter du 01/05/2008, technicien supérieur chef (suite examen pro) au 01/01/2010 soit aujourd'hui technicien principal 1ère classe depuis le 01/12/2010. Le comble c'est que j'occupe un poste d'ingénieur (c'est même une partie de l’intitulé de mon poste depuis deux ans, mais bon, ...).

Je suis donc à la recherche de confrères pour lesquels le C.I.G. aurait éventuellement pris en compte les années effectuées en qualité d'agents contractuels. En effet, à la lecture des posts il semblerait que certains C.I.G. ne feraient pas la même interprétation de "l'effectivité" (mais j'en doute).

La prise en compte uniquement de l'ancienneté acquise dans un cadre d'emploi de catégorie B (c'est à dire -à-priori- des seules années en qualité d'agent titulaire) semble donc être la spécificité en matière de condition d'accès à l'examen professionnel (article 8 alinéa I-1°). Pour attaché principal par exemple sont également pris en compte les services accomplis non seulement dans un cadre d'emplois, mais également dans un corps ou un emploi de catégorie A, doit-on comprendre que les années en qualité de non titulaires peuvent ici être prises en compte ?

Par ailleurs, à l'alinéa II de l'article 8 : "-Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3°du a de l'article 6 [ c'est-à-dire dans le cadre de la promotion interne ] les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ayant le grade de technicien principal de 1re classe et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2e ou de 1re classe." Il n'est plus simplement fait mention dans "l'effectivité" de la notion de cadre d'emploi mais également de "qualité". Doit-on comprendre qu'ici les années en qualité de non titulaire peuvent éventuellement être prises en compte (sous réserve évidemment d'être technicien principal première classe) ? J'en doute fortement ! En effet, le terme "qualité" permettrait d'exclure les périodes passées dans le grade de technicien (celui créé dans le cadre de la réforme du cadre d'emploi) mais ... pas forcement celui de technicien supérieur (avant la réforme, puisque un technicien supérieur est un technicien principal 2ème classe). C'est là, même si c'est légèrement (ou plutôt même) tiré par les cheveux que l'on peut aussi "jouer" (ou plutôt débattre) sur les termes utilisés.

A bientôt.

Toujours pas de réponse des CDG69 et 33 à un mois de l'examen...
Ils pourraient au moins dire que nos dossiers ne sont pas recevables juste après les inscriptions quand même au lieu de faire espérer puis de jouer sur les mots après!
Et est-ce qu'il y aura un concours interne l'an prochain? Autrefois le CNFPT organisait un concours chaque année mais il n'y en a pas eu en 2010 depuis que les CDG le gère.

Après coup de fil à Bordeaux, les années de contractuel ne comptent pas. On devrait recevoir les refus de présenter l'examen très prochainement. Après réunion à Paris, tous les CDG se sont mis d'accord malgré la jurisprudence du Conseil d'Etat...

Notification de refus à concourir reçue en recommandé du CDG33.
Motif: "vous ne justifiez pas à la date d'établissement de la liste d'aptitude, de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B".
Reste la solution du tribunal administratif... J'hésite

Bonjour Pierre,

C'est donc ca le recommandé, je ne crois pas que cela vaille le coup le TA.
Il ne reste plus qu' à tenter le concours en interne.

Salut,
Tu as aussi reçu un recommandé?
Oui je vais retenter le concours interne mais pourquoi est-il maintenant organisé tous les 2 ans alors que l'externe est lui chaque année?? Avant 2010, le concours interne était organisé tous les ans par le CNFPT.
Et je crois que je vais tenter un recours au TA, ça ne coûte rien, au moins j'aurais une explication officielle de leur interprétation qui ne suit pas vraiment le jugement du CE.

Bonsoir,

pierre a écrit :Et je crois que je vais tenter un recours au TA, ça ne coûte rien, au moins j'aurais une explication officielle de leur interprétation qui ne suit pas vraiment le jugement du CE.

Non, le recours en excès de pouvoir ne peut être invoqué (voir ce fil)

Il s'agit de l'arrêt daté du 23 décembre 2010 où le Conseil d'État a considéré qu'en l'absence de "disposition expresse contraire", les services effectifs doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non titulaire, et, de ce fait, doivent être pris en compte pour passer un examen professionnel interne.

Les CDG jouent sur les mots pour contourner la jurisprudence.