ISS proratisation sur temps travail

[gauric]

Bonjour,

je recherche toute information utile sur le calcul de l'iss

j'ai déjà trouvé tous ces textes pour le calcul
Tx de base Arreté du 31 mars 2011
Coeff de grade Decret 2011-540
coeff de region arreté du 23 juillet 2010
coeff individuel Article 3 arreté du 25/08/2003

Ma collectivité c'est déjà bien assisse sur les régle de calcul car elle fait sa propres mixtouille si je peux dire pour nous sortir un montant d'ISS, j'ai le droit par exemple un taux individuel de 0.71 donc par calcul un coef de region de 1,08 (alors qu'il doit etre de 1)

Et la dernierement, avec un peu de retard je me suis apercu que lorsque je suis arrivée en cours de mois dans ma collectivité ( le 7 du mois) ils ont décidé de me ponctionner d'une partie de mon ISS en pretextant une proratisation. une ponction de 75 €

En faisant une rapide régle de trois, je m'apercois, certe à mon avantage, que le montant est faux et qu'il aurait du etre de plus 90€, je vais pas non plus m'en plaindre

Mais en regardant des situations anterieurs je m'apercois que c'est la premiere fois qu'une collectivité pratique cette proratisation. alors que j'ai déjà changé 3 fois de collectivité avant ce cas là.

Donc ma question, est ce que cette proratisation existe ou est ce que c'est encore une magouille de ma colelctivité pour essayer de grapiller des sous? Si vous avez un texte de reference je suis preneur.

Merci par avance de vos retours d'infos.

Cordialement