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Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 art. 52 I Journal Officiel du 29 juin 1999
Article R161-24
Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.
Est ce que je suis dans le vrai pour cette problématique:
M X demandent à ce que la commune procède à de l’élagage pour permettre aux véhicules d’empreinte le chemin rural CR X dans de bonnes conditions afin d’accéder à sa propriété. Les propriétaires des terrains longeant le cr disent que c'est à la mairie de faire le nécessaire.
c'est pour aider un gentil maire. je dois faire un rapport au président de ma communauté de communes .
Pas le droit à l'erreur )
réglement de voirie départementale pour certains CG :
ARTICLE 39 - ÉLAGAGE ET ABATTAGE
Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol du domaine public routier départemental doivent être coupés à l'aplomb des limites de ce domaine à la diligence des propriétaires ou fermiers.Les haies doivent toujours être conduites de manière à ce que leur développement, du côté du domaine public, ne fasse aucune saillie sur celui-ci. Au croisement avec des voies ferrées, ainsi qu'aux embranchements, carrefours ou bifurcations, les arbres à haut jet doivent être, par les soins des propriétaires ou des fermiers, élagués sur une hauteur de 3 mètres à partir du sol dans un rayon de 50 mètres compté du centre des embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau.
Les mêmes prescriptions sont applicables aux arbres à haut jet, situés à moins de 4 mètres de la limite du domaine public routier, sur tout le développement du tracé des courbes du côté du plus petit rayon et sur une longueur de 30 mètres dans les alignements droits adjacents. À aucun moment, le domaine public routier départemental, y compris ses dépendances, ne doit être encombré et la circulation entravée ou gênée par les opérations d'abattage, ébranchage, de débitage et autres, des arbres situés sur les propriétés riveraines. La signalisation temporaire du chantier d'élagage est sous la responsabilité de l'entreprise qui exécute les travaux. Toutefois, lorsque les travaux sont effectués par le riverain, la signalisation temporaire pourra être prise en charge par le gestionnaire de la voie selon l'accord préalable définissant les conditions d'intervention.
À défaut d'exécution des travaux d'élagage des plantations riveraines, les propriétaires seront mis en demeure de procéder à leur réalisation dans un délai d'un mois. En cas d'urgence ou de mise en demeure non suivie d'effet, le
Président du Conseil général pourra saisir le juge pour obtenir l'injonction d'exécution des travaux assortie éventuellement d'une astreinte.
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