Technicien-Territorial - Concours, avancement et rémunération

Bonjour chers collègues,

j'ai une question RH à laquelle je ne trouve pas de réponse claire :

je suis contractuel depuis 3 ans en tant que Technicien principal de 2e classe : la première année création du CDD d'une durée d' 1 an, et chaque année j'ai un arrêté pour 1 an supplémentaire, d'années en années ...

Pour les connaisseurs : le Cdd d'origine + les arrêtés comptent comme un seul Contrat ? ou bien un CDD renouvellé déja 2 fois ( pas bien légal ? : un cdd ne peux etre renouvelé qu'une seule fois) ou bien chaque arrêté doit être pris comme un CDD différent et dans ce cas j'en suis à 3 contrats différents en 3 ans ?

Je vous remercie d'avance de pouvoir m'aider

Franck

Bonjour,

Tu as bien un seul CDD qui a été renouvelé plusieurs fois. Bien sur comme tu dis c'est illégal.
Certaines collectivités sont déjà passées au TA pour des cas similaires. Je me rappelle du cas du femme dans une mairie communiste qui été renouvelée chaque mois pendant plusieurs années. A la fin de chaque mois elle ne savait pas si son employeur allait la reprendre.
Après certains trouvent leur compte sur des contrats de un an.

Bonjou Arcturus,

merci pour ta réponse!
Mon employeur FPT est assez "border line" en général et aime jouer de cela ...

une dernière pour la route : En cas de proposition de CDI dans le privé, est ce la loi générale CDD vers CDI qui s'applique ? plus particulièrement le délai de préavis d'une durée maximum de 15 jours à respecter.

Bonjour Franck00

j'ai trouvé sa sur le site du CDG35
Quand tu as un statut de contractuel en CDD et que tu veux partir pour un CDI la durée du préavis dépend de ton ancienneté
- 8 jours dans le cas où l’agent a effectué une durée de service de moins de six mois
- 1 mois dans le cas où l’agent a effectué une durée de service comprise entre six mois et deux ans
- 2 mois dans le cas où l’agent a effectué une durée de service supérieure ou égale à deux ans

Bonjour Coucool44,

J'ai vu ce texte généraliste sur un autre cdg aussi pour la FPT (dans mon cas 2 mois, et je n'en suis pas sur vu le cumule des durées de service par rapport à mon contrat invalide )

J'ai l'impression que les textes ont une date antérieur aux changements/renforcement de droits lors d'un passage d'un CDD vers CDI en 15 jours.

Justement n'étant pas RH cela reste pour moi un point flou