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salut a tous,

je voulais savoir si un permis de démolition est a demandé lorsque que la construction est jugée illégale( pas de permis de construire et jugement +procès demandant la démolition de celui-ci )

merci

Une demande de permis de démolir (vous demandez la permission de démolir à l'admi.) d'une construction faisant l'objet d'un jugement dont les attendus sont la démolition de la dite construction ! (reliser bien votre demande vous avez la réponse)

Je sais bien que l'on aime la paressasse mais il faut pas trop en abuser quand même.

merci pour la réponse
juste pour une précision
c'est de l’autorité du maire de faire les permis du coup que ce soit un juge qui le demande interfère dans les actions du maire ?

sofiane a écrit :que ce soit un juge qui le demande interfère dans les actions du maire ?

Non, la Justice intervient sur la demande (saisine) de quelqu'un ? Qui est à l'origine de la procédure ?

Effectivement, c'est NON puisque le jugement a déjà ordonné la démolition !
La démolition peut se faire éventuellement sous astreinte (75 € par jour de retard au maximum).
En cas de non-respect, le maire ou le préfet peut faire effectuer les travaux aux frais du contrevenant.