réforme enquête publique
Posté : jeu. 23 févr. 2012 09:13
Fin décembre, 3 décrets sont parus modifiant le code de l'Environnement (on parle de quasiment 200 textes d'application dans le cadre du Grenelle de l'Environnement ...) :
décret n°2011-2018 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
http://www.legifrance.com/jopdf/common/ ... eFin=22701
décret n°2011-2019 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
http://www.legifrance.com/jopdf/common/ ... eFin=22715
décret n°2011-2021 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement
http://www.legifrance.com/jopdf/common/ ... eFin=22719
entrée en vigueur pour ces 3 décrets : 1er juin 2012
décret n°2011-2018 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
http://www.legifrance.com/jopdf/common/ ... eFin=22701
décret n°2011-2019 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
http://www.legifrance.com/jopdf/common/ ... eFin=22715
décret n°2011-2021 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement
http://www.legifrance.com/jopdf/common/ ... eFin=22719
entrée en vigueur pour ces 3 décrets : 1er juin 2012