Posez vos questions techniques concernant les bâtiments, l'eau, l'assainissement, les espaces verts, la voirie, l'informatique, l'énergie, etc... ou posez vos questions administratives relatives aux documents de consultation des entreprises (CCAG, CCTP, DQE..), à l'urbanisme, au code des marchés, aux finances, etc...
Destinée à remplacer la PRE à compter du 1er Juillet 2012 (participation pour le raccordement à l'égout) , je voudrais savoir si certains d'entre vous ont deja délibérés au sein de leurs collectivités à ce sujet pour percevoir cette nouvelle taxe ?
Comme il s'agit d'une participation facultative instituée par délibération du conseil municipal (ou EPCI), une délibération doit en déterminer les modalités de calcul et fixer le montant
Si vous avez deja réfléchi sur le sujet, je cherche un exemple de délibération et note explicative.
ça m'interesse aussi car avec la reforme et la disparition de lapvr et tle, je pense que la pre va disparaitre aussi et on se demandait comment on pourra facturer les raccordements au réseau...
La PRE sera définitivement abandonnée au 1er janvier 2015 ainsi que les autres participations demandées lors de la délivrance du permis de construire. Les collectivités ont la possibilité de répercuter cette perte en augmentant le taux de la taxe d'aménagement sur les secteurs couverts par de l'assainissement collectif avec un potentiel de terrains constructibles. A ce jour et jusqu'au 010115, les collectivités qui ont délibérées pour une TA inférieure à 5% peuvent demandés les participations d'urbanisme, PRE....
