Baisse d'indice lors de la titularisation

[ouillou]

Bonjour,

Je suis rentré dans la FPT en juillet 2010 en tant que contractuel pour un poste de technicien supérieur avec obligation de réuissir un coucours dans les 3 ans. Mon contrat, après négociation, était basé sur une rémunération avec un indice majoré de 428. En attendant les concours de technicien 2012, j'ao pasé et réussi celui d'agent de maitrise.
Les RH ont alors dressé un arrêté de nomination en tant qu'AM stagiaire à l'échelon 4 (reprise de mon ancienneté dans le privé) avec un indice équivalent de 428.
Cet arrêté a été refusé lors du contrôle de légalité car l'indice ne correspondait pas à l'échelon.
Sur la base du principe que le salaire d'un contractuel ne peut baisser lors de la nomination, un nouvel arrêté a été pris avce un indice de rémunération de 307 correspondant cette fois ci à l'échelon 4. Pour compenser la baisse de traitement de base, j'ai "hérité" de NBI, heures supplémentaires et autre régimes indemnitaires.
Donc au final, pas de perte de salaire net, mais je fais un peu la gueule pour la future retraite et les conséquences en cas d'arrêt de maladie prolongé.
Et même si je ne suis pas perdant à la fin du mois, je trouve cette manip' pas très "réglementaire".

Savez vous si cette procédure est correcte ou ce qu'il aurait fallu faire pour conserver mon indice de base de 428 ?

Vous remerciant par avance.

[Binano]

Y'a pas de miracle, ils ont pas d'autres choix que de faire ça... et attention tu vas devoir attendre un sacré paquet d'années pour rattraper virtuellement ton ancienneté et avoir une prochaine augmentation...

NBI et heures supplémentaires c'est effectivement pas trés légal... mais ont-ils le choix si tu es déja au taquet au niveau du régime indemnitaire ?

[ouillou]

C'est bien ce que je pensais,. Où je suis dégouté c'est qu'en lisant les posts sur ce forum et en discutant avec certains collègues, il existe des cas de nomination à un éhelon avec un indice de rémunération bien supérieur ... Ah le fameux contrôle de légalité (mais pas d'égalité). Enfin tant mieux pour ceux pour qui ça a marché.

Pour moi, y a plus qu'à réussir les concours cette année et négocier ferme le maintien de toutes mes primes lors de l'avancement d'échelon afin de ne pas stagner 20 ans au même salaire comme tu le soulignes.

[Triselec]

Bonjour vous deux,

En 2001, j'avais bénéficié du Décret 2001-640 du 18 juillet 2001, pour récupérer mon indice de CDD dans mon grade de Technicien Territorial.
Mais en me conectant sur Légifrance, je constate que l'article 13 de ce Décret a été modifié et qu'il ne cite plus que les agents de catégorie A. Quel ostracisme !

[Binano]

Quel ostracisme !

[Mode Hors-sujet : ON]
Vache ! J'ai dû ressortir mon dictionnaire !
[/Mode Hors-sujet : OFF]