Promotion interne au grade d'ingénieur

[Steph70]

Bonjour à tous,

Actuellement, je travaille dans une collectivité territoriale et ai le grade de TP 1ère classe.
Au vu de l'article 8 du decret n° 90-126 relatif au statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, je pourrais être inscrit sur la liste d'aptitude pour passer au grade d'ingénieur, et ce, sans examen professionnel, du moment que je justifie au moins 8 ans de services effectifs en qualité de TP 2e ou 1ere classe.
Par contre, je suis dans cette collectivité depuis fevrier 2009 et, auparavant, j'étais fonctionnaire Etat (à l'ancienne DDE) au grade de TSP (depuis 2002). En 2009, j'ai été placé en détachement, à ma demande, dans cette collectivité territoriale et l'ai intégré en février 2011.

Je souhaiterais savoir si mes années en détachement et celles en tant que TSP à la DDE comptent dans les années de services effectifs car, d'après le service RH de ma collectivité, les années de services effectifs sont comptabilisées à partir de la date d'intégration.

Merci d'avance pour vos réponses.

[Bawttu]

C'est du service public , peu importe le corps d'origine .

pas de discrimination entre fonctionnaires (Etat-CT-Hospitalière)

[oniros]

C'est du service public , peu importe le corps d'origine .

pas de discrimination entre fonctionnaires (Etat-CT-Hospitalière)

La fond est vrai, mais pas la forme.

Les 3 FP sont différentes (sans parler de discrimination), tant dans les grades, que les rémunerations (primes) et les "avantages".

Pour preuve dans le cas présent, un agent de la FPE, passe dans la FPT sans aucun concours. C'est l'avantage de la FPE en lien avec la décentralisation (ou le dégraissage dans ce cas ... ), donc l'ancienneté peut-être conservé. Il n'y a aucun texte je crois, mais la CAP et / ou les CDG ne prendront pas le risque d'un recour au TA perdu d'avance pour eux. Ils statueront dessus et donneront leur aval.

Dans le cas inverse, un agent de la FPT qui veut aller dans la FPE doit passer un concours, l'obtenir, se faire titulariser et du coup perdra son anciennete, sauf cas particulier d'une reconnaissance des acquits ... mais je doute.

Donc ici pour toi Steph70 cela semble ok, mais tu vas maintenant tomber sous le coup des quotas mis en place dans ta collectivité et propres à cette derniére.

[Jérôme]

Bonjour oniros,

Juste une petite correction : tu as dit "Donc ici pour toi Steph70 cela semble ok, mais tu vas maintenant tomber sous le coup des quotas mis en place dans ta collectivité et propres à cette derniére."
Non les quotas ne sont pas mis en place par les collectivités mais institués par la réglementation : "Décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux" article 10

Au sujet de la question des quotas voici ce que je viens de trouver sur internet :

Question écrite n° 23501 de M. Roland Povinelli (Bouches-du-Rhône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1036
M. Roland Povinelli demande à M. le ministre chargé des collectivités territoriales quelle position le Gouvernement compte adopter au sujet des différents quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale. Les quotas, qui participeraient à l'équilibre de la structure des cadres d'emplois ont, en réalité, des effets néfastes quant à la gestion des personnels des collectivités territoriales. Ils aboutissent de plus en plus fréquemment à des situations de blocage et de démotivation totale des agents. Il n'est pas rare de constater que des agents, remplissant pourtant toutes les conditions d'avancements de catégories C à B ou de B à A, restent bloqués des années durant sans espoir d'évolution de carrière. De plus, ce système ne tient pas compte des difficultés de recrutement que certains territoires peuvent connaître de manière ponctuelle. La promotion interne demeure ainsi tellement sélective qu'on peut la considérer comme un phénomène exceptionnel. Il lui demande par conséquent s'il ne peut être envisagé de les supprimer purement et simplement.
Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

En attente de réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

UN GRAND MERCI AU SENATEUR M. Roland POVINELLI, D'AVOIR SOULEVÉ CETTE QUESTION CRUCIALE DES QUOTAS QUI TOUCHE TOUTES LES FILIERES !.

[oniros]

Bonjour oniros,

Juste une petite correction : tu as dit "Donc ici pour toi Steph70 cela semble ok, mais tu vas maintenant tomber sous le coup des quotas mis en place dans ta collectivité et propres à cette derniére."
Non les quotas ne sont pas mis en place par les collectivités mais institués par la réglementation : "Décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux" article 10

Salut Jérôme. Tu as raison de preciser les choses, ma réponse ne prenait en compte que les habitudes, qui sont extremements bien denoncées par M le Senateur POVINELLI.

Hélas l'exception est tellement plus fréquente que le cas général, et les blocages de carriéres sont monnaies courantes.

Affaire à suivre.

[Jérôme]

Bonjour Binano,

Veux-tu créer un titre "Quotas et promotions internes"

Sujet important !

Par avance merci.

Jérôme

[Jérôme]

Bonjour à tous !

Je vous informe d'une autre question écrite de la part du Sénateur Monsieur Roland POVINELLI à qui on dit un grand merci !.
A lire :
"Quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale
14 ème législature
Question écrite n° 00121 de M. Roland Povinelli (Bouches-du-Rhône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1476
M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la position que le Gouvernement compte adopter au sujet des différents quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale. Les quotas, qui participeraient à l'équilibre de la structure des cadres d'emplois, ont, en réalité, des effets néfastes quant à la gestion des personnels des collectivités territoriales. Ils aboutissent de plus en plus fréquemment à des situations de blocage et de démotivation totale des agents. Il n'est pas rare de constater que des agents, remplissant pourtant toutes les conditions d'avancement de catégories C à B ou de B à A, restent bloqués des années durant sans espoir d'évolution de carrière. De plus, ce système ne tient pas compte des difficultés de recrutement que certains territoires peuvent connaître de manière ponctuelle. La promotion interne demeure ainsi tellement sélective qu'on peut la considérer comme un phénomène exceptionnel. Il lui demande par conséquent s'il ne peut être envisagé de les supprimer purement et simplement.

En attente de réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique."

A SUIVRE ....

Jérôme