la clause générale de compétence
Posté : mer. 8 août 2012 20:31
bjr a tous et toutes
qui pourrait m expliquer en quelques mots a quoi sert cette clause qui va etre retirée aux départements et régions en 2015 .
est ce que clause générale de competence = missions facultatives ?????
qui pourrait m expliquer en quelques mots a quoi sert cette clause qui va etre retirée aux départements et régions en 2015 .
est ce que clause générale de competence = missions facultatives ?????