Technicien-Territorial - Concours, avancement et rémunération

Bonjour à tous,

j'ai une question sur la procédure technique de la prise d'un arrêté d'alignement individuel demandé par un administré.

Qui peut me dire quel est l'intervenant qui a le droit de définir sur le terrain la limite de fait du domaine public et de ses dépendances par rapport aux propriétés privées?

Est ce un simple agent des services techniques, ou bien un géomètre qui délivre le plan au maire pour prise de l'arrêté qui va avec?

Merci d'avance.

Dans un tel cas il faut faire appel à un géomètre-expert. Il est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le “borner”.

Je rejoins Arcturus, il faut impérativement un professionnel assermenté : un géomètre-expert.

Bonjour,

pour en faire régulièrement, dans ma collectivité nous prenons les arrêtés d'alignement sans passer un géomètre.

l'alignement permet de définir une zone qui peut être frappé d'alignement dans le cadre d'un futur aménagement. si l'aménagement se fait alors il y aura nouveau bornage avec rachat au prix des domaines de la partie concerné par le projet.

dans la majorité des cas, ton arrêté d'alignement te sert juste à te garantir une bande d'espace public pour te permettre de réaliser un aménagement hypothétique

chez nous la regle varie d'une commune à l'autre, mais en regle général on tourne un alignement des clôtures à 4m à l'axe de la chaussée

Merci pour vos réponses.

En ce qui me concerne, les alignements futurs en tant que tel ont été remplacés par des emplacement réservés de vroirie au PLU.

Mais Ce qui me pose un souci, c'est la réalisation du plan et de l'arrêté pour alignement individuel, à savoir, une simple constatation de la limite de fait du domaine public sans évoquer de projet d'élargissement. Est ce qu'un dessinateur, par exemple, peut établir la limite, qui est un acte unilatérale dont la contestation ne peut se faire qu'au TGI, sans pour autant être assermenté ou posséder des notions de topographie assez pointues?

Bonne fin d'année.

comme je l'ai dit dans la collectivité ou je suis , on ne donne pas de plan mais des preconisation à repsecter

on se rends sur le terrain et on marqueau sol et/ou par piquet l'alignement avec la propriété

du coup nous meurons la voie , nous indiquons le milieu puis de la nous mesurons 4 métres et voilà l'alignement sur terrai est donnée et dans l'arreté d'alignement nous indiquons simplement les reocmmadation et notamment les cones de vue pour les accès

après tu peux aussi si tu as un cadastre précis, reporter les limites

bonne année 2013 A TOUS