Pas de retenu de salaire pour les appels personnels
Posté : ven. 8 mars 2013 11:59
Un agent s'était vu retenir sur son salaire, le temps passé à des appels téléphoniques personnels. Le Conseil d'Etat a jugé cette pratique illégal au motif qu'une retenue ne peut être opérée que dans l'hypothèse où le fonctionnaire s'est abstenu d'effectuer tout ou partie de ses heures de service. Utiliser le téléphone professionnel à des fins personnelles ne peut être assimilé à une absence de service fait. Il n'est donc pas possible de priver l'agent de son droit à percevoir l'intégralité de son traitement.
CE, 19/10/2012, n° 329636
CE, 19/10/2012, n° 329636