Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

[daoud]

et pourquoi donc ?

[Triselec]

Salut,

Quelqu'un pourrait-il m'expliquer en quoi ce décret modifie notre situation ?

Pour moi, il permet juste de donner une base juridique aux primes qui nous sont versées depuis le 1er décembre, mais il ne modifie en rien les points d'ISS par grade (sauf pour les anciens TS qui ont maintenant une assiette de 16 pts d'ISS)
Il faudra attendre la réforme des B techniques au niveau de l'Etat pour espérer voir bouger les bases de calcul de notre RI.

[Dinou]

ben déjà sur la fiche de création de poste, y'a écrit "technicien territorial". J'ai vu avec le DRH, il m'assure que c'est le cadre d'emploi des techniciens territoriaux mais que je suis dans le 2ème grade donc pas de souci, ça sera bien marqué sur mon arrêté... mais j'attends de voir! Car avant il y avait une autre tech mais qui part bientôt et c'est nous qui avons appris au DRH qu'il allait y avoir une réforme et un changement de nom et l'autre tech a toujours pas signé son arrêté de tech principal 1ère classe.
Alors une délib sur le RI (sachant qu'en tant que stagiaire je vais pas le toucher donc ça leur laisse un an pour voir...), j'y crois moyen...

[oniros]

Pour répondre un peu à toutes les interrogations ci dessus, et pour les techniciens supérieurs 2éme et 1ére classe.

Concernant l'ISS:

nouveau montant de base: 361.90 €
Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du
décret no 2003-799 modifié relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs
des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de
l’équipement

nouveau coeficient de grade: 16
Le décret n°2003-799 du 25 août 2003 alloue une indemnité spécifique de service aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.

coeficient de region: propre à chacune (souvent égale à 1 maintenant)
Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités
d’application du décret no 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l’indemnité spécifique
de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des
corps techniques de l’équipement

Coeficient individuel: 0.9 à 1.1
Décret 2003-799 du 25/08/2003, modifié par le décret n°2010-854 du 23 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2010. Arrêté du 25/08/2003.

ISS (annuel)= 361.90 X 16 X Coef région X Coef personnel.

Enfin puisque il y a eu reforme de la catégorie B Technique dans la FPT, le traitement de base statutaire a été revus et comme la volonté est d'uniformiser les regimes indemnitaires entre FPT et FPE, l'ensemble des collectivités doivent:
1/ Appliquer le decret de reforme sur la base statutaire.
2/ Délibérer sur le nouveau RI et faire des propositions au agents, syndicats, CAP, ... pour validation.

Certes ils ne sont pas obligés de voir à la hausse, mais il ne peuvent pas faire baisser non plus.

De plus la future mise en place de la PFR pose le même probléme, une partie devra être variable en fonction de critéres de reussite. La question à venir sera de savoir si la part variable sera en suplément de l'existant.

Cas Pratique: Aujourd'hui une CT donne (ISS + PSR) 300€
Reforme catégorie B et nouveau RI, la collectivité delibére (ISS + PSR) 320€
Demain ISS+PSR devient PFR, PFR = 80% fixe + 20% variable.
(les pourcentages sont à definir et devraient être de l'ordre de 10 à 40% sur la part variable !)

Soit PFR = 256 + 64 = 320 maximum (donc possibilité de perdre de l'argent si nous n'obtenons pas 100% de la part variable.)

Soit PFR = 320 + 80 = 400 (les agents ne perdent rien, mais surtout ne pourront avoir que plus dans un premier)

Les 2 cas sont préjudiciables, car même dans l'hypothése du second cas, si l'année d'aprés un délibération passe la part variable à 30% cela donnera alors au vue de l'existant PFR = 70%(fixe) + 30%(variable)

80% = valait 320 donc 70% donnera 280
20% = valait 80 donc 30% donneront 120.

Nouvelle PFR = 280 + 120 = 400 maximum ... mais nous serons garantie uniquement d'avoir 280€ au lieu des 320€ initialement acquis avant la mise en place de la PFR, donc une baisse de nos revenus.

Il faut être attentif à cela, et que les agents / syndicats axent les futures débats sur ce calcul.

En tout état de cause il faudra se battre pour faire valoir que la PFR ne doit pas être le cumul en pourcentage d'une part fixe et d'une part variable, mais que la part variable de la PFR soit un pourcentage de la part fixe, qui elle même sera égale au RI antérieur.
PFR = 100% du RI antérieur + x% du RI antérieur.

C'est la seule méthode mathématique garantissant que nous ne pourrons pas subir une perte de salaire dans le futur et contre laquelle nous ne pourrons rien dire et ni faire une fois actée.

[Triselec]

Coeficient individuel: 0.9 à 1.1
ISS (annuel)= 361.90 X 16 X Coef région X Coef personnel.

Tu as très bien détaillé et récapitulé le calcul de l'ISS, mais il faut apporter le bémol suivant : le coef individuel n'a pas dans le RI des CT de minimum obligatoire. Le 0,9 est uniquement pour nos collègues de la FPE.
Donc ce Décret n'apporte rien de nouveau pour nous, à part de verrouiller juridiquement les primes qui nous sont versées depuis le 1er décembre.

[oniros]

Coeficient individuel: 0.9 à 1.1
ISS (annuel)= 361.90 X 16 X Coef région X Coef personnel.

Tu as très bien détaillé et récapitulé le calcul de l'ISS, mais il faut apporter le bémol suivant : le coef individuel n'a pas dans le RI des CT de minimum obligatoire. Le 0,9 est uniquement pour nos collègues de la FPE.
Donc ce Décret n'apporte rien de nouveau pour nous, à part de verrouiller juridiquement les primes qui nous sont versées depuis le 1er décembre.

C'est un point de détail trés interessant, et qui meriterai d'être confirmé. Je ne met pas en doute tes propos, bien au contraire, mais existe t il alors un texte officiel presentant cela ?

Ma remarque viens du fait que toutes les collectivités ou j'ai oeuvré se rapporte à ces coeficients, souvent un taux moyen de 1 est appliqué à tous les agents. Dans le même "ton", nombreuses son les DRH / SRH à invoquer le fait que se coeficient est tributaire d'un équilibre moyen entre tous les agents, je m'explique. Ce coeficient est individuel et négociable (voir renégociable), mais si un agent obtient le coeficient 1.1, un ou plusieurs autres devront avoir un coeficient minorant (>1) pour que la moyenne soit égale à 1.

Sauf erreur de ma part c'est un "abus" se rapportant à la régle lié à la PSR, qui dit que l'on peut avoir jusqu'a 2 fois le montant de la PSR pour un agent, mais en repercution sur une compension sur l'ensemble des autres. Il faudrait que je retrouve les textes ... le voila:

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT
Nouveau régime applicable au 17 décembre 2009
? Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (Journal officiel du 16 décembre 2009)
? Arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (Journal officiel du 16 décembre 2009)

L'attribution de la PSR au taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative à l'encontre des autres agents, afin de respecter les limites financières du crédit global.

Il ne m'etonnerai pas donc que les SRH / DRH use de ce même stratagéme dans le cas du coeficient 0.9/1.1. En effet cette régle de calcul un unique et non modifiable (j'entends par là qu'on ne peut decider d'enlever tel ou tel element de calcul à l'intérieur de cette derniére).

Voilà aussi pourquoi les texte explique clairement que l'ISS et la PSR ne sont pas une partie obligatoire de la rémuneration des agents de la FPT, donc que chaque CT délibére sur SON R.I.. Cela revient à donner ledroit de ne rien donner si les CT le souhaitent, ou le montant voulu en jouant sur les uns ou les autres des elements, mais en les intégrants tous obligatoirements.

Mais je suis preneur d'une trace allant dans le sens que tu présentes, c'est un éléments importants à prendre en compte.

N.B.: Pour l'histoire du crédit global ce n'est uniquement valable que durant l'année en cours, puisque lors des déliberations sur le budget suivant ce dernier peut être revu pour maintenir les acquis. Ce procédé permet simplement de ne pas inclure une decision modificative du budget en cours d'année pour promouvoir un agent, quoique cela souleve le probléme des DM lors du recrutement d'un agent en cours d'année...

[Triselec]

C'est un point de détail trés interessant, et qui meriterai d'être confirmé. Je ne met pas en doute tes propos, bien au contraire, mais existe t il alors un texte officiel presentant cela ?

Dans ma CT, la DRH argumente que l’arrêté ministériel du 25 août 2003, qui instaure des valeurs plancher et plafond de ce coefficient individuel est relatif aux agents appartenant aux grades des corps de l’Etat. Aussi, en application du principe de la libre administration des collectivités territoriales, ma CT a fixé, par délibération, les primes et les indemnités versées ainsi que leurs modulations dans les limites de la réglementation. Dans le cas de l’ISS, cette modulation s’échelonne entre 0 et 1,10.

Ce coeficient est individuel et négociable (voir renégociable), mais si un agent obtient le coeficient 1.1, un ou plusieurs autres devront avoir un coeficient minorant (>1) pour que la moyenne soit égale à 1.

Les montants d'ISS attribués étant personnels, nous ne savons pas quels collègues à + ou - que la moyenne de 1. Pour ma part, mon coef actuel est de 0,69, donc cela laisse de la marge positive pour d'autres collègues

L'attribution de la PSR au taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative à l'encontre des autres agents, afin de respecter les limites financières du crédit global.

Sur la PSR, nous n'avons pas ce problème, apparament nous somme tous au taux moyen.

[saradote]

bonjour,

petite question pour une réponse urgente.

Dans le cadre de la CAP notre CT élabore un tableau de promotion, pour mon cas c'est le passage de principal 2ème classe à 1ère classe.
Dans le ce tableau il est indiqué la date de nomination dans le grade pour moi c'est 2005 pour technicien, cependant ma carrière de contrôleur à débuter en 1999 suite à réussite concours.
Ma question est : ne faudrait -il pas que ma CT prenne mon ancienneté à partir de ma nomination de contrôleur vu que les grades ont fusionnés.

merci pour la réponse rapide CAP prévus le 27 mai.

bon week-end

[alexandre]

Bonjour,

Je pense que c'est bon pour toi à partir de 2005 car pour passer TP1ère classe à la promotion interne, il faut justifier d'un an d'ancienneté dans le 6ème échelon du grade de TP¨2ème classe et de 5 ans dans un cadre d'emploi de catégorie B...

Donc si tu es au 6ème échelon depuis plus d'un an c'est bon...

[saradote]

Sauf que sur la liste si c'est 2005 qui est conservé je suis en 7ème position donc nomination à ma retraite àlors que si l'ancienneté de contrôleur est reprise je suis en 2ème position.