Re: Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux
Posté : mer. 1 juin 2011 09:08
bonjour,
voila la réponse d'un juriste
L’avancement au grade de technicien principal de 1ère classe, qui constitue le 3ème garde du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, est régi par le II de l’article 17 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, lequel dispose que cet avancement s’effectue selon les conditions prévues par le II de l’article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010.
Selon ce dernier texte, « peuvent être promus au troisième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
Toutefois, lorsqu'une seule promotion est prononcée au titre d'une année par l'autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2°, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu'elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable ».
Je suppose, compte tenu de ce que j’ai pu lire, que votre inscription au tableau d’avancement au grade de technicien principal de 1ère classe est demandée en application des dispositions du 2° du II de l’article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010.
Si c’est exact, il faut que vous ayez atteint à la fois le 6ème échelon de votre grade de technicien principal de 2ème classe ET que vous ayez au moins 5 ans en catégorie B.
Selon ce que j’ai pu comprendre, vous avez été « intégré » technicien principal de 2ème classe parce que vous déteniez, à la sortie du décret le garde de technicien supérieur, ancienne formule.
Si c’est exact, il faut que l’on se réfère aux dispositions de l’article 19 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, et plus spécialement au dernier alinéa de cet article, qui dispose que « les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration ».
Si l’on reprend les conditions prévues par le II de l’article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, il faut justifier d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade, donc dans le grade de technicien principal de 2ème classe, et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Et là, le texte est précis. Il ne dit pas qu’il faut avoir 5 ans d’ancienneté dans le cadre d’emplois des techniciens (ce qui, pour vous amènerait à prendre comme date votre date de nomination au grade de technicien supérieur ancienne formule, soit le 1er juillet 2005), mais qu’il faut avoir 5 ans d’ancienneté dans un cadre d’emplois, ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Or, selon les dispositions du décret n° 95-952 du 25 août 1995, notamment le 1er alinéa de son article 1er, « les contrôleurs territoriaux de travaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».
Ainsi, au regard de ces dispositions, votre ancienneté de services effectifs en catégorie B correspond à la date de votre nomination en qualité de contrôleur territorial, ancienne formule (soit, selon votre mail, en 1998).
voila la réponse d'un juriste
L’avancement au grade de technicien principal de 1ère classe, qui constitue le 3ème garde du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, est régi par le II de l’article 17 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, lequel dispose que cet avancement s’effectue selon les conditions prévues par le II de l’article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010.
Selon ce dernier texte, « peuvent être promus au troisième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
Toutefois, lorsqu'une seule promotion est prononcée au titre d'une année par l'autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2°, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu'elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable ».
Je suppose, compte tenu de ce que j’ai pu lire, que votre inscription au tableau d’avancement au grade de technicien principal de 1ère classe est demandée en application des dispositions du 2° du II de l’article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010.
Si c’est exact, il faut que vous ayez atteint à la fois le 6ème échelon de votre grade de technicien principal de 2ème classe ET que vous ayez au moins 5 ans en catégorie B.
Selon ce que j’ai pu comprendre, vous avez été « intégré » technicien principal de 2ème classe parce que vous déteniez, à la sortie du décret le garde de technicien supérieur, ancienne formule.
Si c’est exact, il faut que l’on se réfère aux dispositions de l’article 19 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, et plus spécialement au dernier alinéa de cet article, qui dispose que « les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration ».
Si l’on reprend les conditions prévues par le II de l’article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, il faut justifier d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade, donc dans le grade de technicien principal de 2ème classe, et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Et là, le texte est précis. Il ne dit pas qu’il faut avoir 5 ans d’ancienneté dans le cadre d’emplois des techniciens (ce qui, pour vous amènerait à prendre comme date votre date de nomination au grade de technicien supérieur ancienne formule, soit le 1er juillet 2005), mais qu’il faut avoir 5 ans d’ancienneté dans un cadre d’emplois, ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Or, selon les dispositions du décret n° 95-952 du 25 août 1995, notamment le 1er alinéa de son article 1er, « les contrôleurs territoriaux de travaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».
Ainsi, au regard de ces dispositions, votre ancienneté de services effectifs en catégorie B correspond à la date de votre nomination en qualité de contrôleur territorial, ancienne formule (soit, selon votre mail, en 1998).