25 000 euros : nouveau seuil de dispense de procédure pour les marchés publics
Posté : lun. 28 sept. 2015 10:54
A partir du 1er octobre 2015, les marchés publics de moins de 25 000 euros HT seront dispensés de procédures (décret du 17 septembre, publié au Journal officiel le 20 septembre).
Il s’applique « aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d’entrée en vigueur ».
Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent donc désormais passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en-dessous du seuil de 25 000 euros HT. Ce seuil était de 15 000 euros pour les premiers et de 20 000 euros pour les seconds.
http://www.legifrance.com/jopdf/common/ ... eFin=16630
Il s’applique « aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d’entrée en vigueur ».
Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent donc désormais passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en-dessous du seuil de 25 000 euros HT. Ce seuil était de 15 000 euros pour les premiers et de 20 000 euros pour les seconds.
http://www.legifrance.com/jopdf/common/ ... eFin=16630
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