Gain de NBI répercutée sur IAT
Posté : sam. 6 févr. 2016 11:20
Bonjour à tous.
Suite à création d'un service bureau d'études au sein de ma collectivité, mes collègues et moi-même touchons une NBI de dessinateur (nous n'en avions pas auparavant). Au moment de signer nos arrêtés nous nous sommes rendu compte que ce gain de NBI avait été retranché de notre IAT afin que notre salaire reste le même. Il me semblait que la NBI était un droit et était indépendante de notre prime. Que se passera t'il si nous changeons de poste et que nous n'avons plus droit à cette NBI ? Rien ne nous assure que notre prime sera remise à son niveau initial.
Ma question est la suivante : est-ce que cette pratique est légale? Si non y a t'il jurisprudence là dessus ? Je n'ai actuellement rien trouvé pour le moment.
Merci par avance de votre aide.
Suite à création d'un service bureau d'études au sein de ma collectivité, mes collègues et moi-même touchons une NBI de dessinateur (nous n'en avions pas auparavant). Au moment de signer nos arrêtés nous nous sommes rendu compte que ce gain de NBI avait été retranché de notre IAT afin que notre salaire reste le même. Il me semblait que la NBI était un droit et était indépendante de notre prime. Que se passera t'il si nous changeons de poste et que nous n'avons plus droit à cette NBI ? Rien ne nous assure que notre prime sera remise à son niveau initial.
Ma question est la suivante : est-ce que cette pratique est légale? Si non y a t'il jurisprudence là dessus ? Je n'ai actuellement rien trouvé pour le moment.
Merci par avance de votre aide.