Indemnité pour les agents contraints à la mobilité
Posté : jeu. 28 avr. 2016 18:22
Bonjour,
Au 1er janvier 2017, ma communauté de communes doit fusionner avec une autre communauté de communes. De ce fait au lieu d'avoir 10 km aller pour aller travailler, je vais avoir 24 kms aller soit un différentiel de 14 km aller (imposé par l'employeur)
. Apparemment le décret n°2015-933 du 30 juillet 2015 permet l'attribution d'une indemnité. Celle-ci est-elle obligatoire ou bien appliquée au bon vouloir de la nouvelle interco.
Merci
Au 1er janvier 2017, ma communauté de communes doit fusionner avec une autre communauté de communes. De ce fait au lieu d'avoir 10 km aller pour aller travailler, je vais avoir 24 kms aller soit un différentiel de 14 km aller (imposé par l'employeur)
. Apparemment le décret n°2015-933 du 30 juillet 2015 permet l'attribution d'une indemnité. Celle-ci est-elle obligatoire ou bien appliquée au bon vouloir de la nouvelle interco.Merci