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Bonjour,

Je vais être confronté à un conflit avec un particulier. Pour faire simple et rapide, il a construit un hangar agricole, créé un réseau pluvial reprenant toute la toiture et m'a gentiment acheminé le tout sur le domaine public avec une conduite en 200mm.
Question: Sur quel article de loi puis-je m'appuyer pour lui faire démonter son exutoire?
Je suppose que le code général des collectivités territoriales va m'aider mais je cherche précisément quel article stipule que tout propriétaire doit gérer ses eaux pluviales?
Merci pour votre aide.

Excellente question d'oral !
Le principe général dans les eaux pluviales est que le propriétaire du fonds inférieur est responsable de l'évacuation des eaux qui proviennent naturellement du fonds supérieur.

Ici, tout est dans le "naturellement", les travaux que vous décrivez semblant clairement de nature à aggraver la charge qui pèse sur vous.

J'ai trouvé un petit résumé qui est assez clair, mais je n'ai pas pris le temps d'en vérifier les références.

Outre l'art. 640 du code civil, avez vous un règlement d'assainissement sur lequel vous pouvez vous appuyer ?

Vous pouvez vous appuyer sur l'article 681 du Code civil, "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin".

Un peu plus d'info sur ce lien :
https://www.sidesa.fr/tous-les-articles ... -des-toits

Sauf que, si je comprends bien, c'est justement sur la voie publique que le particulier a acheminé ses eaux.

Faute d'un règlement d'assainissement ou de voirie avec une partie réglementant les eaux pluviales (pour justement dire dans quelles condition les eaux doivent s'écouler sur la voie publique), je pense qu'il faut plutôt s'appuyer sur la sécurité de voirie, surtout si les eaux se répandent sur la chaussée (risque d'aquaplanning, de gel l'hiver), mais pour aller plus loin il faudrait d'avantage d'élément sur le contexte.

C'est exactement cela, l'eau se répand sur la voie publique. Le terrain est en hauteur par rapport à l'accotement de la chaussée et il y a un tuyau qui descend jusqu'en pied de talus. Outre l'aspect esthétique, j'ai aussi maintenant un problème quand je vais faire passer l'épareuse pour débroussailler. A moins qu'elle ne me règle le problème définitivement...

OK fallait comprendre que domaine publique=voie publique.
Il fréquent de voir dans les centre-villes des dauphins qui débouchent directement sur le trottoir. Ou un tuyau passe sous le trottoir et débouche dans le caniveau.
Comme dit YF69 il faudrait plus d'info sur le contexte (village, route départementale, coulées de boue occasionnées?, présence d'un réseau d'EP sous voirie, PLU, etc...).
S'il la personne est autorisée à rejeter les eaux sur la voirie, faudrait voir avec elle s'il n'y a pas possibilité de faire deux descentes d'EP à chaque coins du hangar pour diviser la quantité d'eau qui se rejettent en un même point.
Il est aussi peut être possible de créer un petit fossé pour drainer l'eau de pluie le long de la voie
Où alors il faut lui vanter les avantages des récupérateurs d'eau de pluie

Dans ce cas présent, ce n'est pas une petite toiture... c'est un hangar agricole !!!
Donc c'est plus difficile à laisser passer, d'autant plus que c'est une construction neuve...
En tout cas merci pour vos réponses, je suis entrain de rédiger la mise en demeure.

Zèze a écrit :Donc c'est plus difficile à laisser passer, d'autant plus que c'est une construction neuve...

Quelles prescriptions ont été données au stade du PC ?
Et (désolé de me répéter) que dit votre règlement de voirie/d'assainissement ?

Pas de règlement de voirie, ni d'assainissement.
Seul le PLU mentionne dans un article que "des mesures de précautions pour éviter la dégradation d'équipements publics sont à prendre" en l'absence de réseau de collecte.
Je vais m'appuyer la dessus et sur l'article 680 du code civil..

Et le PC ? Aucun avis ??