Déclaration préalable / permis de construire
Posté : jeu. 15 avr. 2021 09:48
Bonjour !
Un dilemme nous anime dans le service ....
Un pétitionnaire demande un changement de destination pour un local et modifie en même temps sa façade. Lorsque les deux se conjuguent, normalement un permis de construire doit être déposé.
Il est arrivé que dans ce cadre, un pétitionnaire dépose en deux fois une déclaration préalable: une pour un changement de destination et 15jours plus tard une autre pour modification de façade.
Je me demande si c'est une façon "légale" de détourner la règle ou si ce n'est pas du tout réglo. Je cherche de des infos sur le sujet mais j'ai du mal à trouver qqch !
Si vous avez des infos, de l'expérience ?
merci à vous
Marly
Un dilemme nous anime dans le service ....
Un pétitionnaire demande un changement de destination pour un local et modifie en même temps sa façade. Lorsque les deux se conjuguent, normalement un permis de construire doit être déposé.
Il est arrivé que dans ce cadre, un pétitionnaire dépose en deux fois une déclaration préalable: une pour un changement de destination et 15jours plus tard une autre pour modification de façade.
Je me demande si c'est une façon "légale" de détourner la règle ou si ce n'est pas du tout réglo. Je cherche de des infos sur le sujet mais j'ai du mal à trouver qqch !
Si vous avez des infos, de l'expérience ?
merci à vous
Marly