promotion et detachement

[babasse]

bonjour
je suis TSP de l'equipement depuis 2003, en detachement dans un CG depuis octobre 2006.
les regles pour l'avancement au grade de technicien superieur chef imposent d'avoir au moins 3 ans de services effectifs dans le grade de technicien principal.
suis je "promouvable" ou bien la regle des 3 ans ne concerne que les postes territoriaux.

merci

[Binano]

suis je "promouvable" ou bien la regle des 3 ans ne concerne que les postes territoriaux.

Cette règle provient du décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - consolidée au 29 décembre 2006. Il s'agit d'un décret portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux.
Donc pour répondre il faudrait trouver le décret équivalent concernant les techniciens de l'équipement.

[Binano]

En ce qui te concerne, il s'agit du Décret n°70-903 du 2 octobre 1970
Décret relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement.
version consolidée au 3 mai 2007

Article 13

Modifié par Décret n°99-749 du 26 août 1999 art. 1, art. 2 (JORF 2 septembre 1999).

Peuvent être promus techniciens supérieurs principaux :

1° Par voie d'un concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, les techniciens supérieurs comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de technicien supérieur.

Les promotions sont faites dans l'ordre de la liste de classement établie par le jury, arrêtée par le ministre chargé de l'équipement et valable pour la seule année du concours ;

2° Dans la limite du quart des emplois à pourvoir, après inscription au tableau d'avancement, les techniciens supérieurs appartenant au moins au 9e échelon de leur grade ou qui, ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel en vue de la nomination directe au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, ont obtenu une note au moins égale à la moyenne générale fixée pour satisfaire aux épreuves, mais ne figurent pas sur le tableau de classement de l'année considérée. Lorsque le quart des emplois à pourvoir n'est pas un nombre entier, sa partie décimale est ajoutée aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application de la présente disposition.

Les techniciens supérieurs nommés au grade de techniciens supérieurs principaux sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après : (tableau non reproduit).

Article 14

Modifié par Décret n°99-749 du 26 août 1999 art. 1, art. 2, art. 6 (JORF 2 septembre 1999).

Peuvent être promus au grade de techniciens supérieurs en chef, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens supérieurs principaux ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de sept années de services effectifs dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement, dont deux années en qualité de chef de section.

Les techniciens supérieurs principaux nommés au grade de techniciens supérieurs en chef sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après : (tableau non reproduit).

Les dispositions de l'article 14 ci-dessus prennent effet au 1er janvier 1997.

[Binano]

Si j'ai bien compris, tu es "Technicien supérieur principal de l'équipement" détaché sur un poste de "Technicien supérieur principal territorial", c'est bien ça ?

Si c'est le cas il faut reprendre la définition de base du détachement :

Loi n°84.16 du 11/01/84.
Décret n°85.986 du 16/09/85 modifié par le décret n°93.1052 du 1/09/1993.

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite.

donc tu continues à bénéficier de tes droits à avancement de ton corps d'origine, c'est à dire "TSP de l'équipement" et non pas ceux de "TSP territorial".

[babasse]

oui je suis bien TSP equipement en detachement sur un poste de technicien superieur principal territorial.
seulement j'ai en ce moment 2 profils de carriere en parallele.
par exemple a l'equipement je suis encore TSP 3eme echelon
alors qu'au CG je suis deja passe TSPT 4eme echelon
car les avancements d'echelon se font sur la base des durees mini au CG et pas a l'equipement.
si a la fin du detachement je reste territorial ca roule et je reste au 4eme, si je retourne a l"equipement" , je retrograde pour retrouver le 3eme.

ma question precise est : faut il absolument 3 ans de services en territorial ou bien peut il y avoir une equivalence avec le statut equipement strictement identique statutairement parlant.

merci

[Binano]

D'après ce que je lis sur d'autres sites internets tu as bien deux carrières en parralèle et bien distinctes.

Tu seras donc promouvable "technicien supérieur chef" au bout de 3 ans. Cependant si tu es réintégré dans ton poste d'origine, ça sera dans ton grade d'origine... reclassé à l'échelon correspondant à ton ancienneté.

Je ne sais pas si mes sources sont fiables. Je trouve ça vraiment injuste pour toi si c'est réelllement le cas.

Avancement

Dans le corps d’origine :
Le fonctionnaire détaché conserve, dans son corps d’origine, un droit à l’avancement d’échelon et de grade. Il relève de la commission administrative paritaire de son corps d’origine. L’avancement de grade est régi par les possibilités offertes par le taux promus / promouvables. Un avancement dans le corps d’origine n’a pas d’effet automatique sur la situation du fonctionnaire dans son emploi de détachement et réciproquement. Un fonctionnaire détaché peut participer à un concours interne, à un examen professionnel, àune liste d’aptitude afin de bénéficier d’une promotion de corps dans sa fonction publique d’origine. Toutefois, les services accomplis dans la position de détachement ne peuvent être assimilés à des services effectifs dans le corps d’origine. En cas de réussite, l’intéressé ne pourra être nommé dans le nouveau corps sans qu’il soit mis fin au détachement sans limitationde durée.

Dans le cadre d’emploi :
Dans la mesure où le fonctionnaire détaché est soumis à l’ensemble des règles régissant lafonction qu’il exerce par l’effet de son détachement, il peut bénéficier dans le cadre d’emploi dans lequel il est détaché, d’avancements d’échelon, y compris accélérés, lesquels sont accordés en application des règles régissant sa fonction. En revanche, la possibilité de bénéficier d’un avancement de grade dans le cadre de détachement est subordonnée à l’existence d’une disposition dans ce sens dans le statut particulier du dit cadre. L’éventuel changement d’emploi consécutif à la promotion de grade devra être précédé d’un nouveau détachement de l’agent. Il est précisé que les avantages de carrière ainsi obtenus dans l’emploi de détachement ne sauraient être pris en considération dans le corps d’origine. C’est ainsi que dans le cas d’une
réintégration, l’intéressé retrouvera la situation qui était la sienne au moment où il a été détaché, compte tenu cependant des avancements dont il aurait éventuellement bénéficié

[Binano]

ma question precise est : faut il absolument 3 ans de services en territorial ou bien peut il y avoir une equivalence avec le statut equipement strictement identique statutairement parlant.

Article 22 - Modifié par Décret n°2003-150 du 20 février 2003 art. 1 (jorf 23 février 2003) :
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois, s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.

ps: désolé si je réponds souvent à coté de la question, je n'ai pas de connaissances particulières au niveau du détachement... Je fais des recherches et je ramène toutes les infos pouvant être utiles également pour les autres

[babasse]

il n'ya aucun probleme. ma question est tres claire dans mon esprit, la formulation plus aleatoire. il a fallu que je m'y reprenne a 2 fois

par contre cette fois c'est exactement ce que j'attendais. donc dans mon cas, ayant 3 ans de services en tant que technicien superieur principal dans mon ancien poste (entre 2003 et 2006), j'etais "promouvable" au grade de technicien territorial en chef dès le debut de mon detachement.

merci