Detachement militaire vers TST

[nitroz]

Bonjour,
Je vous expose mon cas et j'aurais aimé un avis :
- je suis actuellement détaché de l'armée de l'air vers une collectivité territoriale pour un poste informatique.
- j'étais Adjudant breveté supérieur dans l'informatique
- Ma collectivité d'accueil a refusé de me classer dans le grade de TST car mon indice terminal dans l'armée était inférieur à 638.
- il m'ont donc intégré en tant que controleur de travaux ... ce que je conteste !

Donc j'ai relu le décret 95-29 du 10/01/1995, et notamment l'article 20 :

Les fonctionnaires de catégorie B qui exercent les fonctions définies à l'article 2 du présent décret, sous réserve qu'ils appartiennent à un corps ou cadre d'emplois ou qu'ils soient titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux.
Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 21 ci-après.

l'article 21 :
Le détachement dans le cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux intervient :
1°Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, dans le grade de technicien supérieur chef s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 422 ;
2°Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593, dans le grade de technicien supérieur principal s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 391 ;
3°Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de technicien supérieur.

Comment interprétez-vous ce texte ?
Dans l'article 20 : l'indice terminal à 638 n'est pas un critère obligatoire (il y a des ou )
Dans l'article 21 : le 3° ne comporte pas de critere d'indice.

Si les DRH retienne le critère de l'indice brut terminal à 638, alors on ne pourrait jamais recruter par détachement les personnes dans le cas 2° de l'article21 !
Si quelqu'un peux me conforter dans ma démarche ?

Bien cordialement
Pascal

[nicopem]

bonsoir,

je ne comprends pas, j'ai été moi même recruté comme TST via l'article L4139-2, j'étais ADC armée de terre et j'ai été pris direct à IM 479 car c'est l'indice que j'aurais eu en restant à la défense au bout de l'année de détachement. De plus l'indice terminal est supérieur à celui que j'aurais pu obtenir en fin de carrière d'ADC, là je pourrais pratiquement finir à l'équivalence d'un major .
Quel est ton mode de recrutement? As tu contacté la CNOI? la chef de bureau est très performante.

[nitroz]

Bonjour,
et merci pour ta réponse.
Je suis passé aussi par l'article L4139-2 et je pense que la DRH de ma collectivité d'accueil c'est planté (volontairement?) en me classant chez les contrôleur de travaux surtout pour une spécialité informatique qui n'existe pas dans le cadre d'emploi du contrôleur.

Je suis prêt à aller au tribunal administratif si je suis conforté dans ma démarche .
Est-ce quelqu'un connait un endroit où je pourrais me renseigner et avoir des conseils juridiques ?
Bien cordialement

[nicopem]

bonjour,
il va falloir que tu sois sur de toi pour aller au T Administratif pour ton cas. En effet, tu as négocié ton recrutement en connaissance de cause et tous les documents ont été validés ensuite par la COI, les textes disent que tu dois être recruté à l'indice égal voire immédiatement supérieur, donc tu devais regarder si le corps qui t'a été proposé correspondait sur le moment à l'indice et également si l'indice terminal de ce corps ainsi que les possibilités d'avancement te feraient aller au moins jusqu'à ce que tu aurais pu espérer en restant à la Défense.
Je n'ai pas regardé les grilles indicaires des contrôleurs de travaux, mais as tu fais le parallèle avec celle des TST? Ces deux corps sont à ma connaissance dans le domaine technique.
Maintenant, si la spécialité n'existes pas dans le corps des contrôleurs, je ne sais pas si tu peux renégocier le recrutement dans celui des TST, sachant que la Commission a validée ton dossier, il faudrait que tu reprennes contact avec la COI pour ce cas bien spécifique.
Au cas ou, envois un MP et je te donnerais les coordonnées de la personne compétente.

Cordialement

[nitroz]

La COI c'est quoi ?

Je ne manquerai pas de te contacter si besoin est.

En tout cas merci .
Bien cordialement
Pascal

[nicopem]

Commission d'orientation et d'intégration : elle gère la partie technique de ton passage vers la FPT, FPH ou un autre ministère. Si tu as fait le L4139-2 et que tu n'es pas passé par cet organisme, il y a un problème.
En effet, seule cette commission autorise ton départ de l'institution vers l'une des trois fonctions publiques au regard de ton dossier : adéquation compétences/poste souhaité (essentiellement recrutement dans la bonne catégorie : par exemple un S/Off ne peut pas être pris en A, un Off en C... et la spé) et respect des jalons (calendrier : dépôt de candidature, réception agrément, prise en compte de ton recrutement par une collectivité avec tous les documents afférents [grille indiciaire, vacance du poste, publicité du poste et lettre d'embauche])
Avec tout cela, la commission se réunit 4 fois par an et délibère sur la validité de ton dossier. Sans ce dernier jalon, pas de départ...

Cordialement

[Valombre]

Bonjour,
post intéressant, je recherche des renseignements étant dans un cas assez proche, venant de la défense et me dirigeant vers le profil TST.
Merci pour ce forum que je commence à parcourir.

[BUZZ]

Bienvenu !!!

[stef73]

Je constate que vous êtes plusieurs à vouloir intégrer la FPT depuis la défense ou l'hospitalier.
C'est mieux la FPT pour vous ?
Quelle est votre motivation ?
Peut-être moins de mobilité à subir ?
C'est juste par curiosité...

[BUZZ]

La curiosité est un vilain défaut !!!