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LES AGENTS PUBLICS ET LE STATUT DE L’AUTO-ENTREPRENEUR

Les agents publics, même s'ils sont soumis à une règle leur interdisant d'exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent toutefois déroger à cette règle et bénéficier du statut de l'auto-entrepreneur selon trois régimes différents.

L’agent public à temps plein ou à temps partiel

Cet agent jouit du libre choix de sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul est donc soumise à autorisation de la part de son administration.

L’activité accessoire d’auto-entrepreneur dans certains cas

Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous statut d'auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l'un des secteurs d'activité suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des particuliers.

La création d’une auto-entreprise pour toutes les autres situations

Un agent public peut créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou encore une activité libérale, sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation de l'objet de cette entreprise, pour une durée d'une année renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie. Dans le cas de cumul pour création d'entreprise, le temps partiel est de droit s'il est demandé.

L’agent public à temps incomplet ou non complet

Cet agent ne choisit pas sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul n'est donc soumise qu'à déclaration préalable auprès de son administration.

L’exercice d’une activité privée lucrative sous le statut d’auto-entrepreneur

Sans limitation a priori dans le temps, un agent public à temps incomplet ou non complet peut exercer une activité privée lucrative, quel que soit l'objet de celle-ci, après en avoir informé l'autorité dont il relève.

Dans tous les cas, l'administration peut s'opposer à la poursuite de l'activité d'auto-entrepreneur s'il s'avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l'agent dans l'administration.

Le Gouvernement prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l'assouplissement du régime des cumuls d'activités.

Références : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; circulaire n° 2157 du 11 mars 2008.

j'ai demandé l'autorisation à ma collectivité d'accéder au statut d'auto entrepreneur il y a déjà quelques semaines. Étant le premier de ma collectivité à soulever la question de ce cumul d'activités, ma gestionnaire de carrière est en train de se renseigner sur les aspects juridiques/légaux concernant ce statut, et sa compatibilité avec le statut de fonctionnaire...

Je suis particulièrement intéressé par ce statut de par mon métier (cameraman, monteur), j'ai peur en revanche qu'il cache toute une série de "pieges" fiscaux pour les ménages, en faisant franchir des paliers d'imposition. Il ne me semble intéressant que dans le cas où les charges liées à cette activité annexe restent faibles par rapport au chiffre d'affaire, sinon gare aux lendemains qui déchantent (année fiscale n+1 déjà...)

Je vous tiens au courant lorsque la décision de mon administration sera prise...

Plus d'infos sur le statut d'auto-entrepreneur ici : http://www.auto-entrepreneur.fr/

Salut,

merci pour ton raccourci

Dans mon cas d'une création d'entreprise sous le régime auto-entrepreneur ou micro, le texte dit sans limitation de l'objet de celle-ci.
Alors la commision de déontologie peut te le refuser pour quelles raisons?

Tu penses que dans mon cas elle pourrai refuser, sachant que c'est un peu dans le même domaine, même si je me refuse de travailler pour les collectivités.
Mais il y a de grande chances que j'ai des contacts avec les mêmes entreprises, qu'au quotidien.
Ou sinon je me limite seulement aux démarches administratives (permis construire, déclaration travaux, étude chiffrage, conseils, demande de subvention) mais pas de suivi.
qu'en penses tu?

J'aimerais avoir le retour d'expérience des personnes s'étant lancées dans l'aventure. Pour ma part, je trouve que le fait que l'activité d'autoentrepreneur soit limitée dans le temps (2 ans renouvelable pour 1 an) est vraiment un problème... au bout de 3 ans il faut choisir entre le statut d'auto entrepeneur et celui de fonctionnaire..! Cette disposition ne concerne pas le secteur privé, qui c'est qui parlait d'équité entre privé et public pour justifier l'augmentation des cotisations CNRACL des fonctionnaires ?

Pour info : Télécharger le nouveau guide de l'auto-entrepreneur - Juin 2010

Le témoignage d'Eric, fonctionnaire autoentrepreneur.

Je suis actuellement fonctionnaire de catégorie B, la catégorie intermédiaire en termes de responsabilités et de rémunération de la fonction publique. Avec un BAC + 3, 10 ans d’ancienneté et l’encadrement d’une petite équipe de 5 agents de catégorie C, mon traitement est de 1480 € par mois. C’est moins que le salaire médian en France - 1 600 euros environ - et bien inférieur au salaire moyen qui de mémoire doit tourner autour de 2 000 euros.

Dans les trois prochaines années, mon évolution salariale devrait se limiter à un avancement d’échelon, qui représente un bonus d’environ 10 € par mois. Le gouvernement à déjà annoncé un gel du traitement des fonctionnaires pour 2011 et la Cour des Comptes a suggéré que ce gel soit pérennisé sur 2012 et 2013.

Je suis marié, ma femme est fonctionnaire également mais elle appartient à la catégorie C, la moins élevée. Elle travaille actuellement à mi-temps car nous manquons de possibilités de garde pour nos deux enfants, la solution la plus économiquement rationnelle était le temps partiel pour ma femme. Son salaire s’élève à 562 € par mois et la CAF nous verse environ 500 € entre allocations familiales et allocation pour le mi-temps de ma femme.

Salaire total pour un jeune couple, BAC+3 d’un coté, BAC+2 de l’autre, fonctionnaires depuis 10 ans : 2500 € par mois. (à noter : ce revenu serait sensiblement le même si ma femme travaillait à plein temps et que nous ne touchions pas d'allocation pour temps partiel. Nous devrions simplement payer en plus une assistante maternelle)

Dans une ville de la grande couronne parisienne de 70 000 habitants dans laquelle il est inutile de penser à acheter et où les HLM sont inaccessibles, nous payons environ 900 euros de loyer pour un F3.

Inutile de dire que si la situation n’est pas catastrophique, elle n’est pas non plus des plus faciles. Nous vivons à peu près correctement mais en faisant extrêmement attention, en ne partant pas en vacances et en réservant la majorité des loisirs aux enfants. Nous sommes à la merci du moindre gros pépin.

Voila pour la situation financière globale. Pas désastreuse. Peu reluisante.

Dans mon secteur d’activité, l’électricité, il me serait bien sûr possible de travailler le week-end afin d’apporter un peu de beurre dans les épinards. Mais c’est sans compter sans la règle du non cumul. Je n’ai tout simplement pas le droit de cumuler mon activité de fonctionnaire avec toute autre activité extérieure... Pourquoi ? Va savoir... Il parait que je dois tout mon temps à l’administration. Je ne plaisante pas, texto : “Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.” Incroyable non ? La fonction publique, c’est pire qu’un pacte avec Lucifer, une fois que tu as signé, tu es piégé. Tout ton temps de travail est dû à l’administration française. Même après ta journée de boulot, consciencieuse, sérieuse, impliquée et tout, et bien tu rentres chez toi, tu penses être libre et pouvoir entreprendre ce que tu veux et... non !

Bien sûr, l’année dernière, les annonces se sont succédées autour du fameux statut d’auto-entrepreneur : le statut permettait de démarrer des petites activités et était ouvert aux fonctionnaires, on allait voir ce qu’on allait voir et... non !

Enfin presque : il est possible pour tout fonctionnaire de créer une entreprise (et donc une auto-entreprise) et de la gérer en la cumulant avec son emploi de fonctionnaire pendant trois ans. Ensuite ce dernier devra choisir entre la fonction publique et son entreprise.

Ce qui m’intéresse c’est de faire un petit chantier une journée par semaine, le samedi par exemple (car j’ai quand même envie de voir ma famille de temps en temps). Ces petites bricoles pourraient me rapporter 300 € par mois, déclarés, imposés, etc. J’ai donc effectué les démarches, la demande de cumul auprès de hiérarchie acceptée au bout de longs mois, la création de l’auto-entreprise, les premières factures, les premières cotisations au RSI, etc. Pour l’instant, tout va bien. Je suis auto-entrepreneur et fonctionnaire depuis presque un an.

Mais le législateur ne va pas jusqu’au bout de la logique de l’auto-entreprise qui n’est pour beaucoup qu’un complément de revenus et non une activité à part entière. Que ferai-je au bout des trois ans ? Abandonner mon emploi pour des bricoles à 300 € par mois ? Abandonner mon revenu accessoire qui rembourse les mensualités du crédit automobile ? Ce revenu accessoire est désormais intégré à notre budget, c’est du vrai travail, je ne vole personne, ni mes clients, ni l’administration qui m’emploie et qui n’est absolument pas lésée par mon activité accessoire, mes supérieurs hiérarchiques seraient d’ailleurs les premiers à le reconnaître.

Ce n’est pas une entreprise que je veux monter, c’est une petite activité complémentaire afin de nous en sortir, moi et ma famille.

Que reste-t-il ? Le travail au noir ?

Quel avenir ?

L’échéance des trois ans m’angoisse : d’un coté, le gouvernement met une pression terrible sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires, de l’autre il leur ôte le droit à une activité complémentaire. Travailler plus pour gagner plus ? Encore faudrait-il en avoir le droit ! Commencez par donner l’exemple en permettant aux agents de l’Etat et des Collectivités sinon d'entreprendre, au moins de travailler pour survivre.

Source : http://www.365euros.com

ce temoignage est parlant comme il le dit être fonctionnaire c'est la double peine....

Le gouvernement a encore trouvé le moyen pour baisser le nombres de ces nantis de fonctionnaires...

Si on faisait lire ce temoignage à tous ceux qui passent le concours de tech en externe je suis sur qu'ils seraient moins nombreux.

La contribution économique territoriale (CET) : Le coup de massue pour les auto entrepreneurs :

http://www.365euros.com/index.php/2010/ ... ssionnelle

Merci Binano

Moi qui veux passer le concours de T.S pour monter à côté et à termes une ferme pédagogique avec un volet insertion par l'activité agricole, ce témoignage m'interpelle. On a l'air vraiment obligé-e de choisir l'une ou l'autre des deux activités...

Je suis preneuse d'autres témoignages s'il y a !