Bonjour à vous,
J'aimerais savoir la marche à suivre afin qu'un agent soit assermenté.
Je ne trouve pas d'information complete sur le web ...
Je souhaiterais qu'un de mes agents soit assermenté afin de pouvoir dresser des 'avertissements' de stationnement génant. (entre autre)
Merci de votre aide,
Assermentation
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DELMACHE
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Re: Assermentation
N'as-tu pas de police municipale à disposition ?
L'assermentation pour les autres services (hors police) se cantonne en général au code de l'urbanisme, code de l'environnement, code de la voirie routière, code rural, ....... tout ce qui concerne la conservation du domaine public, la salubrité publique, et certaines infractions sur les chantiers.
Mais je n'ai pas plus d'information à ce sujet. J'avais fait une demande d'assermentation lorsque j'étais à la DDE (qui n'a jamais abouti au bout de 3 ans, du coup parti à la FPT avant !!! lol).
Bon courage.
L'assermentation pour les autres services (hors police) se cantonne en général au code de l'urbanisme, code de l'environnement, code de la voirie routière, code rural, ....... tout ce qui concerne la conservation du domaine public, la salubrité publique, et certaines infractions sur les chantiers.
Mais je n'ai pas plus d'information à ce sujet. J'avais fait une demande d'assermentation lorsque j'étais à la DDE (qui n'a jamais abouti au bout de 3 ans, du coup parti à la FPT avant !!! lol).
Bon courage.
Re: Assermentation
Merci de tes encouragements ...
Malheureusement non, je ne dispose pas de PM, c'est la raison pour laquelle je souhaite avoir un agent assermenté.
Mais qui délivre cette assermentation ? le maire ? le prefet ? le pape ? (euh .. non, je ne pense pas ...)
Sur ce coup là, google n'est pas mon ami, je ne trouve pas d'info ...
Malheureusement non, je ne dispose pas de PM, c'est la raison pour laquelle je souhaite avoir un agent assermenté.
Mais qui délivre cette assermentation ? le maire ? le prefet ? le pape ? (euh .. non, je ne pense pas ...)
Sur ce coup là, google n'est pas mon ami, je ne trouve pas d'info ...
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eric18
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Re: Assermentation
Salut,
Je crois qu'il faut faire une demande auprès du tribunal administratif en précisant les domaines dans lesquels ton agent sera amené à intervenir. Ensuite, l'agent est convoqué pour preter serment.
Je ne connais pas les détails, mais il me semble que ça se passe comme ça pour les collègues de l'Environnement.
Je crois qu'il faut faire une demande auprès du tribunal administratif en précisant les domaines dans lesquels ton agent sera amené à intervenir. Ensuite, l'agent est convoqué pour preter serment.
Je ne connais pas les détails, mais il me semble que ça se passe comme ça pour les collègues de l'Environnement.
Re: Assermentation
Bonsoir,
De mémoire, car j'ai été assermentée il y a 5 ans, il faut que le maire signe un arrêté listant les fonctions de l'agent (et donc les codes pour lesquels il doit être assermenté), et que la DRH, ou un autre service en fasse la demande, avec l'appui de cet arrêté, au tribunal de grande instance dont ta commune dépend.
Il y sera convoqué, avec d'autres agents de la ratp, edf, ... etc... et devra prêter serment devant le juge en levant la main droite !
(y envoyer sa carte d'identité professionnelle avec photo avant, pour qu'elle soit tamponnée par le tribunal).
Il pourra alors signer des rapports en tant "qu'agent assermenté par le tribunal de ...". Ce sera plus facile ensuite pour les démarches juridiques. J'ai eu le cas où mon rapport a seul suffit à justifier de faire fermer (par arrêté municipal) un ERP de 5ème catégorie que j'estimai dangereux. Le tribunal administratif contre lequel s'était retourné l'exploitant l'a débouté et a confirmé ma démarche.
Marie92
De mémoire, car j'ai été assermentée il y a 5 ans, il faut que le maire signe un arrêté listant les fonctions de l'agent (et donc les codes pour lesquels il doit être assermenté), et que la DRH, ou un autre service en fasse la demande, avec l'appui de cet arrêté, au tribunal de grande instance dont ta commune dépend.
Il y sera convoqué, avec d'autres agents de la ratp, edf, ... etc... et devra prêter serment devant le juge en levant la main droite !
(y envoyer sa carte d'identité professionnelle avec photo avant, pour qu'elle soit tamponnée par le tribunal).
Il pourra alors signer des rapports en tant "qu'agent assermenté par le tribunal de ...". Ce sera plus facile ensuite pour les démarches juridiques. J'ai eu le cas où mon rapport a seul suffit à justifier de faire fermer (par arrêté municipal) un ERP de 5ème catégorie que j'estimai dangereux. Le tribunal administratif contre lequel s'était retourné l'exploitant l'a débouté et a confirmé ma démarche.
Marie92
Marie92
Re: Assermentation
Merci pour votre précieuse aide !
Je vous tiens informé !
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