Actuellement TST, je devrais passé TSP en 2010. Ma collectivité a modifié cette année sa délibération sur le régime indemnitaire. Le coefficient de modulation qui était de 110% va passer pour mon cas personnel à 61%
L'arrêté du 25 aout 2003 précise toutefois que les coeff de modulation sont au minimum de 0.9%. On peut dérogé à cet arrêté en tenant compte de la manière de servir.
Notre DRH, rédacteur de la délib, fait valoir le principe de parité de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 et me dit qu'il peut faire varier les coefficients de 0 à 110%.
De plus, Il indique également dans sa délib que selon la manière de servir et la fonction occupée dans l'organigramme de la collectivité les coeff sont différents:
- un directeur TST à 110%
- un responsable de département à 91%
- un responsable de service 76%
- autres fonctions 61%
La manière dont il déroge à cet arrêté me parait discutable, pourtant la délibération est revenu validée par le contrôle de légalité de la préfecture (qui a peut-être survolé ce point ???
).Avez-vous déjà vu ça dans vos collectivités ? Cela est il légal ? Pouvez-vous me fournir des éléments de réponse ?
Merci d'avance.
