Annulation du décret relevant de 4 à 20 000€ les MAPA ss pub
Posté : jeu. 11 févr. 2010 07:42
Le Conseil d’Etat annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010.
Lire la décision du CE du 10 02 2010:
http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1952
Lire la décision du CE du 10 02 2010:
http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1952