Re: Décret 2010-329/330 Dispositions statutaires communes ca
Posté : sam. 18 déc. 2010 18:15
Re bonjour,
Mes excuses j'étais sur le décret de mars et c'est ce que j'avais vu sur l' article 21
Merci pour ta réponse ça me rassure
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
Mes excuses j'étais sur le décret de mars et c'est ce que j'avais vu sur l' article 21
Merci pour ta réponse ça me rassure
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id