Obligation de versement d'une indemnité de départ volontaire
Posté : mar. 15 mars 2011 11:43
QE AN n° 94497 du 30/11/2010
Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a étendu aux agents territoriaux la possibilité de bénéficier d’une indemnité de départ volontaire, suite à démission.
La démission doit reposer sur l'un des motifs suivants : restructuration de service, reprise ou création d'une entreprise, réalisation d'un projet personnel.
Néanmoins, en raison du principe de libre administration, la mise en place de ce dispositif d'accompagnement du départ volontaire n’est pas obligatoire, et reste conditionnée à une délibération de chaque collectivité.
Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a étendu aux agents territoriaux la possibilité de bénéficier d’une indemnité de départ volontaire, suite à démission.
La démission doit reposer sur l'un des motifs suivants : restructuration de service, reprise ou création d'une entreprise, réalisation d'un projet personnel.
Néanmoins, en raison du principe de libre administration, la mise en place de ce dispositif d'accompagnement du départ volontaire n’est pas obligatoire, et reste conditionnée à une délibération de chaque collectivité.