Technicien-Territorial - Concours, avancement et rémunération

Notice : le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire. Le présent décret vise à actualiser ce tableau afin qu'il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire. En outre, il procède à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de pouvoir en bénéficier.

p.jeremie a écrit : ↑mar. 25 févr. 2020 18:58 Cet article de la gazette (qu'on peut lire retranscrit ici) reste de l'hypothétique "il n'existera bientôt plus..." / "les collectivités territoriales n'auront plus besoin".

Il fait référence aumeilleur taux que j'ai mentionné dans mon précédent message, et qui n'a pas encore été publié.

Donc je ne vois pas ce qui autorise à ce jour les collectivités à verser le RIFSEEP.
Mais je peux me tromper et si c'est le cas je suis preneur de sources fiables (lois, décrets, autre document officiel...).

Note : si le décret est publié, le corps de référence temporaire pour les techniciens territoriaux sera celui des contrôleur des services techniques du ministère de l’Intérieur.

p.jeremie a écrit : ↑lun. 2 mars 2020 09:22 Bonjour,

Ca y est nous avons un décret qui permet d'appliquer le RIFSEEP pour les techniciens territoriaux.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

Notice : le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire. Le présent décret vise à actualiser ce tableau afin qu'il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire. En outre, il procède à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de pouvoir en bénéficier.

Annexe 2 :
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE / Cadres d'emplois :
Techniciens territoriaux.
FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT / Corps équivalents :
Contrôleur des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés).

Pour info, le décret relatif au corps de référence temporaire, celui des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... =rechTexte