instructeurs du droit des sols:help

[orchidee33]

La question porte sur la portée juridique entre une DP et un PC.
je m'explique: vous instruisez une dp, délivrez un arrête de dp alors que le pétitionnaire aurai dû déposer un pc
(par exemple, changement de destination avec modification de la façade)
Quelles sont les conséquences pour la collectivité, l'instructeur sachant qu'une dp ne peut être retirée.
Dans le cas inverse, dépôt de PC alors qu'une DP suffisait( j'exclue la personne morale),est ce qu'il y a aussi des conséquences????
Merci pour votre aide

[Ninie33]

Bonjour,

Et bien si il y a un recours par la suite, effectivement c'est la CT qui sera en tord puisqu'elle n'aura pas refusé le dossier sur le principe que la demande (PC ou DP) ne correspondait pas aux travaux envisagés.
C'est à l'instructeur d'être vigilant sur le formulaire choisi.
Attention aussi aux SCI ou autre personne morale qui déposent des PC maisons individuelles à la place des PC "ordinaires" tout ça pour gratter 1 mois de délai d'instruction...

[langousteverte]

C'est effectivement de la responsabilité de la collectivité donc il n'y a plus qu'à croiser les doigts. Si le contact est bon avec le pétitionnaire, mieux vaut lui conseiller de déposer un permis de construire tout de même qui le couvrira en cas de recours... Dans le sens d'un permis au lieu d'une DP, c'est moins grave car le dossier est plus complet et plus détaillé, même si ça reste tout à fait attaquable sur la forme.

Ninie33, de quoi parles-tu exacetement pour les SCI? Une SCI peut déposer pour un permis de maison individuelle il me semble? A la différence que dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire quelle que soit la surface... Y'aurait-il autre chose qui m'aurait échappé? Tu m'inquiètes

[Ninie33]

Pardon, je précise, la DDTM qui instruit nous demandent que les PC déposés au nom de SCI pour un ensemble de maisons individuelles destinées à de la location, soient faits avec le formulaire PC "normal" et que le formulaire de PC "maison individuelle" soit réservé à la construction d'une maison pour particulier.
Biensur, je te rejoins sur l'obligation de recours à l'architecte.

[langousteverte]

Pardon, je précise, la DDTM qui instruit nous demandent que les PC déposés au nom de SCI pour un ensemble de maisons individuelles destinées à de la location, soient faits avec le formulaire PC "normal" et que le formulaire de PC "maison individuelle" soit réservé à la construction d'une maison pour particulier.
Biensur, je te rejoins sur l'obligation de recours à l'architecte.

Merci m'dame ninie33 de cette précision qui me rassure
je viens de découvrir ce post, ca peut être pas mal de l'enreichir lors de nos interrogations existentielles liées au droit des sols!
En tous cas: enchantée

[orchidee33]

Des collègues sur le forum, yes!
A nous d'enrichir ce post.
Pour les communes qui dépendent de la DDTM, il y a toujours une personne pour répondre aux questions.Pour celles qui instruisent elles mêmes ses dossiers, les formations CNFPT nous permettent de rencontrer des personnes ayant les mêmes missions et parfois les mêmes problèmes.
Donc, merci de poster vos questions et réponses afin d’échanger sur le quotidien de l'instructeur ADS.

[orchidee33]

Une suite à ce post
Dans le cadre d'un CU b illégal, toujours dans la période des 4 mois avec possibilité de retrait.
Est-ce que des personnes auraient des modèles de courriers à envoyer au pétitionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire et des modèles de retrait de CU.
Pour finir, le pétitionnaire doit il déposer de nouveau un CU ou peut on lui délivrer un nouvel arrête d'après la 1ère demande?
merci pour vos réponses

[langousteverte]

Une suite à ce post
Dans le cadre d'un CU b illégal, toujours dans la période des 4 mois avec possibilité de retrait.
Est-ce que des personnes auraient des modèles de courriers à envoyer au pétitionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire et des modèles de retrait de CU.
Pour finir, le pétitionnaire doit il déposer de nouveau un CU ou peut on lui délivrer un nouvel arrête d'après la 1ère demande?
merci pour vos réponses

Il me semble que pour un permis, le retrait engendre de nouveau des délais d'instruction de 2 mois, donc je suppose que pour un CUb, ça doit être la même chose:

"Conséquences du retrait du permis de construire: Le retrait entraîne la disparition rétroactive du permis qui est censé n'avoir jamais existé. Il résulte de deux arrêts du Conseil d'État que l'annulation ou le retrait d'une décision expresse prise dans le délai imparti à l'administration pour statuer et à l'expiration duquel naîtrait une décision implicite d'acceptation ne rend pas le demandeur titulaire d'une autorisation tacite.

En revanche, elle oblige l'administration à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle reste saisie. Un nouveau délai de nature à faire naître une décision tacite ne commence à courir que du jour de la confirmation de la demande par l'intéressé.

Bien que ces arrêts aient été rendus en matière de remembrement, la généralité de leur rédaction permet de les appliquer au permis de construire.

Circ. no 74-13, 29 janv. 1974 : BO min. Équip. no 74/9

A la suite d'un retrait de permis, l'administration reste saisie de la demande initiale. Dès lors, bien que le pétitionnaire n'ait pas confirmé expressément sa demande, est légal l'arrêté par lequel un préfet régularise ce <permis> initialement délivré par une autorité incompétente ( CE, 25 juin 1982, no 20009, SCI Jemmapes-République et a. : JCPA, août-sept. 1982, no 293)."

[mattanna83]

Pardon, je précise, la DDTM qui instruit nous demandent que les PC déposés au nom de SCI pour un ensemble de maisons individuelles destinées à de la location, soient faits avec le formulaire PC "normal" et que le formulaire de PC "maison individuelle" soit réservé à la construction d'une maison pour particulier.
Biensur, je te rejoins sur l'obligation de recours à l'architecte.

Petite précision sur l'utilisation des formulaires de PCMI: ils doivent être utilisés pour les dossiers portant sur les maisons individuelles, telles qu'elles sont définies par le CCH, soit: "une construction à usage d'habitation ou mixte et qui comprend au plus 2 logements".

Par contre, pour les coups tordus, on a eu qqn qui nous a déposé un PC normal alors qu'il aurait pu utiliser le PCMI. Mes collègues en charge de ce secteur de la ville, ont mis plus de 2 mois pour l'instruire (pensant qu'ils avaient encore du temps devant eux)et le pétitionnaire fait valoir qu'il bénéficie dès lors, d'un permis tacite puisque c'était à l'administration de lui signifier l'erreur d'imprimé et de délai d'instruction et que son permis lui était acquis à 2 mois ...
On ne sais pas ce que ça aurait valu devant un juge, mais dans le doute, on a retiré la décision tacite parce qu'on était toujours dans le délai de retrait et qu'il y avait un motif de refus

Pour ceux que ça intéresse et qui ne le connaisse pas, voici le lien vers le guide de l'instructeur:
http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/

Les fiches et les questions-réponses sont régulièrement mises à jour et c'est toujours utile de se faire une petite piqûre de rappel !