Y'a pas de petites économies :)

[storm]

Pour info :

Le directeur des services techniques ne peut bénéficier que d’un véhicule
de service qui reste au parking municipal chaque soir. Pour ce qui serait d’un
véhicule de fonction qui permet le retour au domicile, il faudrait que la ville
compte plus de 20 000 habitants. Tout cela est bien clair au regard de la loi du 12
juillet 1999, article 79/2. Cette attribution est strictement interdite et s’assimile à
un détournement de biens publics. Quand bien même il pourrait être demandé une
dérogation, celle-ci devrait s’appuyer sur le fait que l’agent doit être en mesure
d’intervenir dans l’urgence.

[RoUpie]

Merci pour vos réponses ...

Je tente un coup de bluff ... on va voir ce que ça donne !
Effectivement, il ne s'agit que d'un véhicule de service ... donc le maire est libre d'accorder ou non l'avantage du remisage à domicile ...

J'vous tiens au courant

[cpl42]

Par contre les CG et Dir ne sont pas astreints à des économies car les véhicules circulant hors heures de services sont à la mode ! et tout cela coûte aussi de l'argent public !


...et qu'on ne me dise pas que c'est par nécessité de service !

[xocco]

Merci pour vos réponses ...

Je tente un coup de bluff ... on va voir ce que ça donne !
Effectivement, il ne s'agit que d'un véhicule de service ... donc le maire est libre d'accorder ou non l'avantage du remisage à domicile ...

J'vous tiens au courant

Bonjour,

Ma collectivité ayant aussi revu sa vision des véhicules de service, je pense que tu ne peux rien demander à ton maire. C'est une voiture de service et non de fonction.
De plus, l'accident sur le trajet domicile-travail, ça peut être considéré comme limite. A mon avis, tu vas devoir te faire une raison.

[gauric]

Attribution de véhicules de fonction à certains agents de la fonction publique territoriale
10 ème législature
Question écrite n° 17800 de M. Raymond Courrière (Aude - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 03/10/1996 - page 2536

M. Raymond Courrière appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la pratique assez largement admise et répandue semble-t-il de l'attribution de véhicules dits de fonction à certains agents de la fonction publique territoriale. Il précise qu'il ne vise pas là les véhicules de service dont les agents ont l'utilité pour les seuls besoins de leur activité professionnelle pendant les heures et jours d'exercice de celle-ci et qui demeurent le reste du temps à la disposition de service. Il s'agit des véhicules dont les agents se voient laisser l'usage quasi exclusif voire exclusif, y compris en dehors des besoins et des heures et jours de service pour un usage en fin de compte personnel. Il lui demande de lui indiquer si l'attribution de cet avantage en nature repose sur un fondement légal et quel est exactement celui-ci. Le cas échéant, il lui demande également quels agents ou quelles catégories d'agents peuvent bénéficier de cet avantage et si l'assemblée de la collectivité territoriale doit en délibérer.


Réponse du ministère : Fonction publique
publiée dans le JO Sénat du 07/11/1996 - page 2910

Réponse. - La seule réglementation en ce domaine concerne les frais de déplacement. Ainsi, l'article 29 du décret no 91-573 du 19 juin 1991 relatif aux frais de déplacement de personnel des collectivités territoriales prévoit que " les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de leur chef de service et sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurances par l'article 34 du présent décret. Les autorisations ne sont délivrées que si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables, (...). L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du présent décret... (...) Le paiement de ces indemnités kilométriques est effectué en fonction du kilométrage parcouru par l'agent depuis le 1er janvier de chaque année et d'après le taux correspondant à la puissance fiscale de la voiture... ". En conséquence, il appartient à chaque employeur territorial de vérifier l'exactitude des notes de frais de déplacement des fonctionnaires concernés et de sanctionner tout excès de kilométrage n'entrant pas dans le cadre de la mission confiée, notamment en dehors des heures de service. Toutefois, au nom de la libre administration des collectivités, les conditions d'achat et d'attribution des véhicules de service peuvent faire l'objet d'une délibération de l'assemblée de ces mêmes collectivités.

Une petite reponse au senat sur ce sujet afin de completer ce qui a été dit plus haut

[arcturus]

La question était pertinente et claire par contre la réponse est nulle.
Du baratin qui n'a rien n'a voir avec la question posée pendant 12 lignes et à la fin 2 petites lignes vagues et floues qui laissent une interrogation.

[gauric]

La question était pertinente et claire par contre la réponse est nulle.
Du baratin qui n'a rien n'a voir avec la question posée pendant 12 lignes et à la fin 2 petites lignes vagues et floues qui laissent une interrogation.

la politesse et les règles du politiquement correcte vous ne devez pas connaitre

pour votre information quand on cite une réponse ministérielle on est obligé de citer le texte dans l’intégralité

comme vous avez fait preuve de peu temps de réflexion et d'analyse je vais le faire à votre place

donc comme l'indique le sujet on parle bien de véhicules de fonction et non pas de service. la réponse ministérielle reste clair , il n'y a pas de réglementation spécifique au véhicule de fonction, seul les frais de déplacement sont encadrés par décret.

le ministre s'étend largement sur les règles à appliquer pour les frais de déplacement en abordant au final très peu la question du véhicules de fonction

le point important de ce texte porte sur la notion de la libre administration des collectivité qui peuvent définir les règles à appliquer sur les véhicules de services et sur le mode d'attribution

il est vrai que la réponse du ministre de l'époque est en quelques sorte en contradiction avec le texte fourni par storm

mais une note de la http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/ s'explique plus précisément sur ce point. je vous fait copie de cette note

L’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et
portant modification de certains articles du code des communes prévoit l’attribution d’un véhicule aux
agents territoriaux suivants :
- emplois fonctionnels d’un département ou d’une région ;
- directeur général des services d’une commune de plus de 5 000 habitants ;
- directeur général d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants :
- directeur général adjoint des services d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;
- un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d’un maire ou
d’un président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de
80 000 habitants.

Pour les autres emplois territoriaux, les conditions d’utilisation des véhicules du parc automobile d’une collectivité sont fixées par l’employeur territorial. Pour les besoins du service, les agents peuvent utiliser les véhicules de la collectivité. En revanche, l’attribution de ces véhicules de service à des fins d’utilisation strictement personnelle n’est prévue par aucun texte et serait donc irrégulière.

Pour les besoins du service, les agents peuvent également utiliser leur véhicule personnel dans les conditions fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacement des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
.
Ce décret renvoie notamment, sous réserve des dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale, aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux frais de déplacement temporaire des personnels civils de l’Etat

je pense que ce texte reste plus explicite que la réponse ministerielle.

en esperant vous avoir aidé à mieux comprendre cette question par cette explication de texte , spéciale dédicace a acturus qui a su elevé le niveau discussion par son commentaire