CCTP travaux accessibilité voirie et espaces publics

[DELMACHE]

L’élaboration du PAVE
plan de mise en accessibilité de la voirie
et des aménagements des espaces publics
guide juridique et pratique à l’usage des maires

Les nouvelles prescriptions techniques doivent être appliquées, sauf s’il existe des impossibilités techniques
constatées par l’autorité gestionnaire de la voirie.
Dans ce cas, le gestionnaire de la voirie ou de l’espace public qui fait l’objet de travaux ou de réaménagement
doit obligatoirement solliciter l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
(CCDSA) (cf. article 1er-II du décret n° 2006-1658 et article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007).
Cette demande d’avis doit être adressée au préfet, en sa qualité de président de la CCDSA, en trois exemplaires,
accompagnée de toutes les pièces et plans permettant de justifier la pertinence d’une telle dérogation. À défaut
de réponse dans un délai de deux mois, l’avis de la CCDSA est réputé favorable.
Cette démarche doit impérativement avoir été réalisée avant l’approbation du projet de travaux ou de réaménagement.
à noter que la dérogation n’est pas générale, elle ne porte que sur une ou plusieurs prescriptions techniques.
dans le cas des travaux réalisés par une commune sur des routes départementales en agglomération, c’est le
département, en sa qualité d’autorité gestionnaire, qui doit solliciter un avis à la CCDSA puis accorder une dérogation aux règles d’accessibilité à la commune
Il est important de ne pas confondre la CCDSA avec la commission communale (ou intercommunale) pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
La CCDSA assure une mission de contrôle régalien : elle examine les demandes de permis de construire des établissements recevant du public et donne un avis sur toutes les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie, des locaux de travail, des bâtiments d’habitation et des établissements recevant du public.

[stef73]

Bonsoir,
C'est justement ce que nous faisons pour nos ERP, dans le cas d'une demande de dérogation.
On adresse une AT ERP à la CCDSA...
C'est juste lourd d'adresser ce dossier également à la sécurité, surtout lorsqu'aucun dégagement, porte ou organe de sécurité n'est touché...