eau et assainissement

[BOUBOUNE]

Avez-vous déjà été confronté aux problèmes suivants:
Nous avons demandé à un lotisseur après l'instruction du PA de faire installer un compteur général pour le lotissement, il refuse en mettant en avant que cette demande n'a pas été formulée lors de l'instruction du permis de construire (la pose de compteur n'est pas indiquée dans l'arrêté du PA) a-t-il raison?

Suite à une casse sur le réseau d'assainissement, nous avons décidé de modifier le tracé du réseau (réseau en amiante, talus instable) cela modifie le raccordement au réseau pour 2 abonnés qui doivent être équipés d'un système de pompage, le syndicat pour respecter la continuité du service a décidé d'équiper ces abonnés de mini poste de refoulement et souhaite passer une convention avec ces abonnés pour préciser le rôle de chacun (l'entretien de l'ouvrage reste à la charge de l'abonné), est-ce possible réglementairement de procéder ainsi, avez-vous un modèle de convention de ce type?

Suite à la demande d'une commune qui va lancer la construction d'une zone d'activité, le syndicat étudie le raccordement du projet, cependant la commune ne maîtrise pas et ne connaît pas encore toutes les entreprises qui vont s'installer à part une seule, une blanchisserie. Comment pouvons nous imposer à la commune une charge maximale à respecter (convention, délibération), avez-vous des modèles de convention pour le raccordement d'une blanchisserie.

Bouboune

[Philippe]

Question 1.

Difficile de se prononcer !!!

Il est évident que la réponse de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme de type ZAC, PL, PA doit comporter les préconisations inhérentes au concessionnaire sur les procédures de raccordement et ses montants.

Dans le cas d'opérations complexes ou importantes, notre assemblée délibère sur les préconisations à proposer.Notre réponse est transmise au service instructeur mais comme tout ne peut être mentionné ou n'est pas inscrit sur l'arrêté , nous le communiquons égallement au petitionnaire ainsi que notre règlement.

Cependant votre structure dans ce cas particulier devrait avoir un règlement intérieur précisant pour toutes les opérations ses limites d'interventions.

Nous en avons un si cela vous interresse contactez moi.

[wapoto]

dans ma collectivité, nous avons plusieurs outils pour les aménageurs :
une convention concernant le respect des normes de réalisation du réseau privé de distribution d'eau (notamment distance minimale à respecter, cahier des charges de la collectivité, documents à nous remettre, recépetion travaux en tranché ouverte avec nous, etc.)
un proces verbal de remise des réseaux privés au domaine publique (coordonné au respect de la convention cela va de soit!)
on est blindé à ce niveau car on a failli avoir un mort en 2007 car les distances entre réseau d'eau et gaz n'étaient pas respectés par un lotisseur privé!!!!

pour le reste je débute alors je sais pas... sorry

[wapoto]

Suite à la demande d'une commune qui va lancer la construction d'une zone d'activité, le syndicat étudie le raccordement du projet, cependant la commune ne maîtrise pas et ne connaît pas encore toutes les entreprises qui vont s'installer à part une seule, une blanchisserie. Comment pouvons nous imposer à la commune une charge maximale à respecter (convention, délibération), avez-vous des modèles de convention pour le raccordement d'une blanchisserie.

Pour ça y'a la loi de 1974!!! enfin si mes souvenirs de cours sont bons... certe cette loi a pris beaucoup beaucoup de retard dans son application... mais ce serait peut être la solution pour ta collectivité
convention de rejets industriels http://www.limoges.cci.fr/documents/fic ... ejet08.pdf