CCTP travaux accessibilité voirie et espaces publics

[orchidee33]

Oui c'est bien ça, les CT ont d'autres priorités, les handicapés les emm.....
Par contre il ne faut pas oublier les sanctions en cas de non respect de la loi....car si le diagnostic pour les 5ème catégorie n'est pas obligatoire, la conformité au 1/1/2015 est obligatoire et la plupart de nos structures sont en 5ème
Je pense que les dossiers de demandes de dérogations vont explosés, à moins que la date butoir de mise en conformité soit repoussée.
Pour ma part, le diagnostic des 3 et 4 va se faire dans 15 jours et ne sera pas terminé pour le 31/12 et pour le PAVE(fait en régie) a largement dépassé 12/2009 mais pas d'inquiétude.....

[DELMACHE]

OOOuuuh que NON
Pour le PAVE, le décret n°2006-1657 art. 2 précisait bien que le PAVE devait être exécuté dans les 3 ans suivants la date de publication du décret, soit le 22 décembre 2009

[sophie341]

D'ailleurs, les sanctions, ca doit être d'ordre financier, non ? Mais bon comme toujours, ca doit être minime. Où sinon, on va voir le prefet pour avoir des passes droits à l'image de certaines villes de la cote d'azur sur les 20%

[DELMACHE]

Le risque est également juridique. Passés les délais obligatoires, toute personne handicapée ou association sera en mesure de faire un recours à la collectivité si elle n'a pas pu accéder à un ERP ou qu'un incident est survenu.

[orchidee33]

Je reviens sur l’exécution du pave le 29122009, c'est le plan ou les travaux indiqués dans la plan qui doivent être réalisés à cette date?

[sophie341]

Le plan.

[orchidee33]

OOOuuuh que NON
Pour le PAVE, le décret n°2006-1657 art. 2 précisait bien que le PAVE devait être exécuté dans les 3 ans suivants la date de publication du décret, soit le 22 décembre 2009

oui, bravo Delmache mais va dire aux élus que ce plan aurait dû être réalisé avant le 22/12/2009 alors que la plupart des communes ne l'ont pas fait à ce jour.....soit un an après, tu as entendu parlé de plainte????
Je me trouve dans une commune qui ne veut pas dépenser un centime pour les personnes handicapées parce qu'ils n'en connaissent aucunes sur la commune.On m'a confié un super dossier sur lequel j'ai du mal à argumenter....ce n'est pas prioritaire, d'autres dépenses sont plus importantes....

[DELMACHE]

Je suis assez surpris et je n'ai pas pour habitude d'être aussi défaitiste !
Je te rassure, je pense que très peu de collectivités sont portées par les élus en ce qui concerne l'accessibilté, sauf quelques cas particuliers où l'élu référant est lui même en situation de handicap ou est touché dans sa famille proche.
Quoiqu'il en soit, si on prend on compte ton raisonnement, on ne respecte donc plus aucun décret, ni loi, en se fondant sur l'intérêt porté par les élus ??!!
Si les élus ne se sentent pas plus impliqués, n'est-ce pas tout simplement un problème de communication ? Tu évoques l'absence de personnes handicapées dans la commune, mais de doit-on pas prendre en compte les "personnes à mobilité réduite" ? : n'y a-t-il pas de personnes agées ayant des difficultés à se déplacer, n'y a t-il pas une mère qui se rend à l'école avec ses enfants dont un en poussette, n'y a t-il pas une autre personne en situation de handicap temporaire (une jambe cassée), sans compter qu'il serait formellement interdit de recevoir des amis handicapés sur ta commune ?
Aujourd'hui, le triste constat a été établi et globalement si une vingtaine de collectivités par département est "en règle" concernant le PAVE, le gros du travail reste à faire.
Avant de lancer quoique ce soit, il faut SENSIBILISER l'ensemble des personnes qui seront concernées par l'élaboration des documents à produire. Et pourquoi ne pas commencer par une demi-journée avec les élus sur l'état des lieux de leur collectivité par le biais d'une association de handicapés (déplacement en fauteuil roulant, déplacement avec lunettes occultantes, ...).
CHANGEONS LES MENTALITES SUR LE HANDICAP, DEMAIN CE SERA PEUT ETRE NOUS

[stef73]

Bonsoir,
Chez nous, c'est loin d'être une question d'insensibilité mais bien une question de moyens financiers et humains...
On y travaille, petit à petit, mais c'est très lourd comme dossier alors ça n'avance pas très vite...

[lolodronneau]

Bonjour à tous,


Je cherche des exemples de pave pour ma collectivité. Par ailleurs, j'aurais besoin d'une confirmation, si la commune ne peut pas réaliser la mise en accessibilité de toute sa voirie , doit elle passer devant la CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité?

d'avance merci

laura