Contrôle ERP obligatoires

[Verdad]

Bonsoir!

J'aimerai savoir comment fonctionne dans votre collectivité les contrôles périodiques obligatoires en ERP. Quel technicien "compétent" intervient sur vos bâtiments et quel "technicien agréé" et quand? Avez-vous monté un marché pour que tout votre patrimoine toutes catégories confondues soit suivi? Sur ma commune seuls les ERP du 1er groupe sont suivis et encore il faut relancer tout ça. Pour les 5ème catégorie les contrôles sont inexistants autrement dit en cas de pb...
C'est pourquoi je vous remercie de me dire comment vous gérez ça de votre côté!

[CHRIS56]

Bonsoir,
tu parles des ERP communaux ou communautaires ou du suivi des ERP privés situés sur le territoire de ta commune?
Quelle est la taille de ta commune (Nb d'habitants) et le nombre de tes ERP (publics et privés).
Me concernant j'exerce dans une commune de 10000h+comunauté de communes (17000h) avec en charge le suivi des controles périodiques obligatoires de 42 ERP communaux et communautaires (de la 2ème à la 5ème Cat) et le suivi administratif de 84 ERP privés (1ère à la 5ème) ainsi que le suivi maintenance et petits travaux.
que désires tu savoir exactement? car suivant le type d'infrastructure et sa catégorie ainsi que les equipements installés dans ces ERP, les contrôles sont différents et avec des fréquences de contrôles différentes, ex : pour le contrôle des installations electriques c'est annuel. pour un contrôle de portes automatiques c'est tous les 6 mois etc....
je gère tout sous excel et je travaille avec des organismes agrées (socotec, apave et véritas) pour les divers contrôles annuels. Je lève les prescriptions émises par l'intervention de mes agents en "régie" ou intervention extérieure. J'ai un dossier informatisé + papier pour chaque entité avec les contrôles à faire, le cout, la périodicité et eventuellement la maintenance curative a prévoir.
Si t'es en bon contact avec le préventionniste des pompiers de ta commune, demande lui le tableau récapitulatif des différentes périodicités des controles obligatoires.

[stef73]

Bonsoir,
J'ai la même façon de procéder que CHRIS56, sauf que nous avons une base de données pour cela et que les ERP privés sont gérés par l'urba.
La connaissance de la législation ERP fait partie de nos métiers.
Précise tes demandes et on verra ce que l'on peut faire !

[fab50]

Je vais répondre un peu pareil que mes prédécesseurs...

sur le point de la réglementation, tout dépend de ta catégorie et du type d'exploitation (en fonction de celle ci la réglementation différe (1er groupe, 1er à 4 e catégorie = arrêté du 25 juin 1980 modifié, 2e groupe, 5e catégorie = arrêté du 22 juin 1990 modifié)

Le 1er texte est assez explicite concernant les périodicités, la nature des vérifications, les intervenants, le type de rapport, je le trouve bien fait et les infos sont faciles à trouver. Le second est plus évasif car ne précise qu'une obligation générale sur le suivis des installations techniques et de sécurité pour le chef d'établissement. Un conseil (car c'est ce que je fait), sert toi du 1er pour combler les vides du second notamment en matière de périodicité....

Dans ma collectivité nous avons mis en place un marché global regroupant une grosse partie des contrôles initiaux et périodiques obligatoires. Dans celui-ci nous avons exclusivement pris en compte les interventions par organisme acrédités (anciennement agréés) il s'agit des vérifications des installations électriques (initiaux, périodiques et aprés transformation et travaux important), les ascenseurs, les centrales incendies, les installations thermiques (gaz et fuel)...
Pour compléter, nous faisons intervenir des entreprises spécialisés (qualifié / compétente) pour mettre en place tout ce qui est maintenance et entretien et pour lever certaines non conformité.
Dans certains cas comme pour les ascenseurs, et les centrales incendie de catégorie A & B un contrat d'entretien est obligatoire, pour d'autres cas, cela est laissé à l'appréciation (et sous la responsabilité) du chef d'établissement. (extincteurs, installations thermiques, de ventilation, appareils de cuisson...)

Pour finir, nos services en régie interviennent pour certains contrôles périodiques (éclairage de sécurité, alarme, contrôles thermographiques des installations électriques, chaufferie fuel) et pour une partie des remises en conformité (électrique, chaufferie et divers petits travaux ne demandant pas un niveau de technicité trop élevéà l'image des ascenseurs par exemple )

Des bases de données nous permettent de suivre tout cela, mais j'avoue des fois perdre un peu le fils des choses avec tout ce qu'il y a à contrôler...

Nous sommes actuellement (la personne chargé de la maintenance et moi même) en train de rédiger le plan général de maintenance des structures de la collectivité, ce qui devrait nous permettre de donner de la lisibité à tout ça.
Il précisera notamment toutes les modalités d'interventions, les différents intervenants, les périodicités, l'ensemble des documents utilisés pour les levées de non conformité..etc ... etc..

En gros c'est un récapitulatif de nos méthodes et moyens pour satisfaire aux obligations du législateur dans le domaine des contrôles réglementaires..

Voilà en quelques mots comment cela se passe chez moi

N'hésite pas à relancer le sujet si tu as besoin d'élément plus précis (le sujet est si vaste !!!)

[Verdad]

Comme tu dis le sujet est vaste! tout à l'air très bien cadré chez vous. Je travaille dans une commune de 3000 habitants en saison creuse qui triple en été.
L'agent chargé de la maintenance des bâtiments, qui tient les registres de sécurité, a bien suivi les contrôles périodiques pour les erp du 1er groupe (technicien agréé véritas pour vérif élect. gaz appareils, de cuisson). Par contre, pour les petits erp 5ème catégorie, il n'y a pas eu de contrôle depuis....... Devant reconduire les contrats en place, je veux faire effectuer les contrôles obligatoires sur l'ensemble du patrimoine. Mais faites-vous contrôler 1er groupe + 2ème groupe par des organismes comme véritas (qui peut gérer l'électrique+gaz+...) etc... ou distinguez-vous l'ensemble, vu l'importance de vos parcs j'imagine que oui, et prenez-vous un contrat avec un électricien, technicien compétent ? même les locaux abritant les cabines de toilettes automatiques classés 5ème cat. devront être contrôlés...au final la liste d'erp s'allonge.
Bref je veux nous mettre à jour là-dessus...

[stef73]

Bonsoir,
Un MAPA pour les vérifications périodiques, tous ERP confondus.
Bon courage !

[CHRIS56]

Bonsoir,
Effectivement Stef73 à raison. Un Mapa (plus souple) est necessaire pour le contrôle de l'ensemble de tes ERP.
Le plus long et le plus fastidieux ,pour toi maintenant, et qu'il va falloir recenser l'ensemble des ERP à contrôler, les différents contrôles périodiques à effectuer sur ces ERP, la surface de tes ERP (Le prix d'intervention est calculé sur la surface de l'ERP).
Les ERP doivent être controlés périodiquement par un organisme agréé (apave, veritas, socotec, dekra etc...). Tu ne pourras y déroger et on te le fera remarquer immédiatement lors de la visite de la commission de sécurité, c'est une obligation. Tu peux faire intervenir un technicien ou électricien compétent (en régie ou entreprise extérieurre) uniquement dans la maintenance currative ou préventive, en amont ou en aval de la commission pour lever les prescriptions emises par celle-ci ou par l'organisme de contrôle. Concernant tes ERP de 5ème catégorie tu n'as pas de visite de commission de sécurité. (uniquement les établissements comportant des locaux a sommeil). Par contre il faut effectuer les contrôles obligatoires (electricité, gaz, maintenance chauffage etc...) car en cas de sinistre la responsabilité pénale du maire est engagée et en cas de non suivi de la maintenance les assurances peuvent emettrent un refus de remboursement dudit sinistre.
Bon courage pour la mise en place en sachant qu'une fois sur les rails ça roule tout seul.....
@++

[Verdad]

Je vous remercie pour vos réponses... y a plus qu'à !!!! ...c'est pas que le patrimoine soit énorme... mais il faudrait déjà le connaître parfaitement! pour le contenu du Mapa je vais faire des recherches... mais un tableau récapitulant les coordonnées, surfaces des bâtiments, catégories et des colonnes représentant les contrôles à effectuer constituera une partie de mes pièces écrites ? +¨les modalités de rendus dans le CCTP ?
Vous me dites que le coût s'établit au m², vous pouvez me fournir une fourchette svp?

Merci!!

[fab50]

bonjour

je viens apporter une petite nuance s'agissant du contrôle réglementaire périodiques des installations techniques et de sécurité des ERP. En effet ces derniers ne sont pas tous obligatoirement effectués par des organismes accrédités (agréés)

Voici quelques pistes réglementaires pour y voir un peu plus clair

Art. R*. 123-43.- du code de la construction et de l'habitation (D. no 2009-1119, 16 sept. 2009, art. 4, VI)
Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Ici on nous montre clairement que la sollicitation des O.A est subordonnées à des arrêtés de l'intérieur.

Vérifications techniques (extrait du réglement de sécurité du 25 juin 1980 modifié)
Art. GE 6 - (Arr. 28 mars 2007, art. 1er).
Généralités
1 - Les vérifications techniques prévues par l'article R. 123-43 du C.C.H doivent être effectuées soit par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des techniciens compétents.
2 - Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés lorsque la suite du présent règlement le prévoit.


A ce stade le legislateur nuance encore un peu plus ses propos....

Vérifications techniques assurées par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur
Art. GE 7 - (Arr. 28 mars 2007, art. 1er)

Conditions d'application
1 - Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur:
- dans les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, pour tous travaux soumis à permis de construire, ainsi que pour les travaux soumis à l'autorisation prévue à l'article R. 123-23 du C.C.H
- dans tous les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, lorsque les dispositions du présent règlement l'imposent;
- lorsque, en application de l'article R. 123-44 du code de la construction et de l'habitation, il est prescrit à l'exploitant d'un établissement de 1re, 2e, 3e ou 4e catégories en cours d'exploitation et, en cas de non-conformité grave, de faire procéder à des vérifications techniques par des organismes agréés.


L'article ci dessus énumére les cas ou le recours à l'organisme agréé est impératif. S'agissant de l'ensemble des installations techniques et de sécurité , il suffira conformement à ce qui est dit de se rapprocher de chaque arrêté corresponsant à une installation spécifique et de consulter la référence réglementaire qui va bien pour savoir si oui ou non il faut faire appel à un organisme accrédités (agréés) ou de se reporter aux conditions générales définies à l'art GE6 & GE7

A titre d'exemple:

Désenfumage :
art DF 10 - vérification technique (Arr. 4 juill. 2007, art. 1er). [
renvoi conditions générales GE6 à GE10 soit libre choix de l'exploitant (OA ou TC)
sauf si desenfumage mécanique et SSI cat A & B (alors OA obligatoire tous les 3 ans)

Chaufferie et appareils de production eau chaude
Art. CH 58 - Vérifications techniques - (Arr. du 14 févr. 2000, art. 1er et ann.).
renvoi conditions générales GE6 à GE10 soit libre choix de l'exploitant (OA ou TC)


Installations gaz -Art. GZ 30 - Vérifications techniques (Arr. 23 janv. 2004, art. 1).
renvoi conditions générales GE6 à GE10 soit libre choix de l'exploitant (OA ou TC)


Installations électriques Art. EL 19 - Vérifications techniques Arr. 24 sept. 2009, art. 1er).
renvoi conditions générales GE6 à GE10 soit libre choix de l'exploitant (OA ou TC)


Eclairage de sécurité Art. EC 15 - Vérifications(Arr. 19 nov. 2001, art. 1er). [ (note 1) :
Les installations d'éclairage doivent être vérifiées dans les conditions de l'article EL 19. soit le renvoi conditions générales GE6 à GE10 soit libre choix de l'exploitant (OA ou TC)

Ascenseurs
Art. AS 9 - Vérifications techniques (Arr. 26 juin 2008, art. 1er).
renvoi conditions générales GE6 à GE10 soit libre choix de l'exploitant (OA ou TC) sauf 1 année sur 5 et en cas de travaux importants ou l'OA est obligatoire

Installations de cuissons
Art. GC 22 - Vérifications techniques (Arr. 10 oct. 2005, art. 1er).
renvoi conditions générales GE6 à GE10 soit libre choix de l'exploitant (OA ou TC)

Moyens de secours (SSI particulièrement)
Art. MS 73 - alinéa 2 - Vérifications techniques (Arr. 12 oct. 2006, art. 1er).
renvoi conditions générales GE6 à GE10 soit libre choix de l'exploitant (OA ou TC)
sauf 1 année sur 3 pour les SSI de catégorie A & B / sprinkler

Avec ces quelques exemples il est clair que, à part quelques cas particuliers, une grande partie des vérifications peut être réalisée par des techniciens compétents.
Je ne dis pas par là qu'il ne faut pas faire appel aux OA (c'est toujours mieux) mais rien ne nous y oblige réglementairement.

Voilà j'espère ne pas vous avoir soulé avec toutes ces refs mais il me parraissait importer d'apporter un petit éclaircissement sur le sujet

a++

[Babyno]

Bonsoir,

Je suis nouvelle sur ce forum, et j'espère poster sur le bon sujet!
Je suis en charge de la gestion du patrimoine dans une communauté de communes de 20 communes. Nous avons la compétence partagée de la vie scolaire ( en investissement uniquement), le fonctionnement revenant à l exploitant ( sis ou mairie).
Sauriez vous me dire si les vérifications périodiques obligatoires(élec, gaz,moyens de secours,etc) sont à notre charge ....dépendent elles de l investissement ou du fonctionnement? mon prédécesseur avait mis ces vérifications en place pour les bâtiments scolaire, mais les textes officiels bien que non évoquants à ce sujet parle des obligations de l exploitants!
Vous remerciant par avance de vos réponses