Attribution de la NBI (dessinateur)

[nicos42]

Bonjour à toutes et tous!
Je vous expose mon probleme :
Je suis titulaire depuis Mai 2008 et en poste depuis 2006 (CDD) en qualité de tehcnicien supérieur occupant un poste de dessinateur.
J'ai appris au mois d'Avril que j'avais la possibilité en tant que dessinateur de toucher la NBI dessinateur (alinéa 27 du décret no 2006-779 du 3 juillet 2006 ( http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... eFin=10004 )
J'en ai informé mes RH qui m'ont dit qu'une étude allait etre menée.
Depuis le mois d'Avril 2010 j'attend........
Sur ces entrefaits, ces derniers m'annoncent qu'il va être statué en CTP ou CAP de l'attribution de la NBI aux dessinateurs (or je suis seul dessinateur dans ma collectivité) et qu'il était envisageable que cela soit refusé. Cela repousse d'autant encore l'attribution de ma NBI (pas de CAP avant Mai 2011)
Mes questions sont les suivantes :
- la NBI est lié à l'exercice des fonctions (donc ni au grade ni au cadre d'emploi) donc pourquoi une délibération et est elle obligatoire et est ce "légale" (il est fait mention dans le décret que le versement est obligatoire et qu'aucune délibération n'est nécessaire)
- y aurait il quelqu'un qui serait disposé à m'envoyer une copie de son arreté portant sur l'attribution de la NBI (meme si le nom est masqué, cela peut m'etre très utile opur la "vision" de mes RH)
en vous remerciant tous de faire part de vos expériences en la matière ainsi qu'éventuellement de l'envoi de copie d'arrêté

[Binano]

y aurait il quelqu'un qui serait disposé à m'envoyer une copie de son arreté portant sur l'attribution de la NBI (meme si le nom est masqué, cela peut m'etre très utile opur la "vision" de mes RH)

Désolé, je ne suis pas dessinateur contrairement à ce que tu semblais croire dans le mail que tu m'as envoyé.

[claudine]

bonjour,

je suis prête à t'aider.
j'étais agent de maitrise (dessinatrice) avec 10 points de NBI.
lorsque j'ai réussi le concours de technicien, nommée sur mon poste j'ai conservé ce NBI, mais cela n'est pas stipulé sur mon arrêté de nomination ou de titularisation.
par contre cela apparait sur mon arrêté de changement d'échelon, si cela t'interesse je te le scanne.

[nicos42]

Bonjour Claudine effectivement je suis très interressé par les 2 document si tu peux les scanner je suis preneur
Par contre te serait il posssible de te renseigner auprès de ta RH si ils ont pris une délibération sur le fait d'attribuer la NBI aux dessinateur ou si ils ont tout simplement appliqués le décret.
en te remerciant

[nicos42]

Rebonjour Binano
Effectivment il y a eu méprise!
te serait il possible, si tu touche une NBI de regarder sur ton arreté d'attribution de la NBI si tes instances territoriales ont eu à statuer surle fait d'attribuer ou non la NBI dans les fonctions que tu exerce?
Mes RH me soutiennent qu'ils doivent délibérées en CAP (ou CTP) pour l'attribution de la NBI aux dessinateur (même si je suis le seul)..... est ce légal?

[claudine]

je pense qu'il s'agit de l'application d'un décret
NBI accordé depui aout 1992

par contre j'ai besoin d'aide pour ajouter les fichiers que tu me demandes dans un MP
je ne sais pas faire

[Binano]

Je touche 50% de la NBI zone à caractère sensible. C'est effectivement passé en CAP.

[nicos42]

Ce que je ne comprend pas c'est le pourquoi d'un passage "enventuel" en CAP (ou CTP) sachant que c'est la loi puisqu'un décret existe

[hb64]

J'aimeais en savoir un peu plus moi aussi.
J'étais dessinateur avec un IAT de 284€ et une NBI de 10pts soit 46€. Maintenant, je suis TST avec une ISS de 281 € et une PSR de 54 €. (oui je sais, c'est kif kif bourricot , mais vous irez dire ça aux Catégorie C )
Quand j'ai demandé si je pouvais avoir la prime de dessinateur, la DRH m'a répondu que non : soit on est dessinateur, soit on est Technicien.
Hors, lorsque je prépare les diagnostics et les propositions, je fais 80% du travail sur un logiciel dessin (type autocad), car c'est plus facile pour travailler à partir de plan topo, cadastraux, photo aérienne géoréférencée, etc.. et d'importer tout ça sur PPS avec un petit texte pour faire un jolie programme.
En plus, la maitrise d'oeuvre se sert de mes plans (topo, réseaux actuels, proposition) pour faire leur travail.
Mais je crois que l'IAT est exclusivement réservé aux catégories C ....

[eric18]

En ce qui me concerne, j'ai toujours droit à la NBI de 10 points, même en tant que TTP1 . Sauf erreur, il n'y a pas de conditions de grade ou de fonction dans le décret concernant les NBI .