Le décret 2011-82 du 20 janvier 2011 relatif au cumul d'activités des agents publics était attendu depuis avril 2010, il précise et élargit les possibilités de cumul d'activités des fonctionnaires, en leur permettant d'exercer certaines activités accessoires sans limite de durée.
http://www.365euros.com/index.php/2011/ ... r-le-cumul
Les agents publics et le statut d'auto-entrepreneur
Re: Les agents publics et le statut d'auto-entrepreneur
ah c'est chouette ça!
surtout : "Sont également autorisées, mais uniquement sous le statut d'auto-entrepreneur, les activités de services à la personne et celles liées à la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent" car c'est ce que je comptais faire...
par contre, j'ai pas vu (ou alors j'ai mal lu) si il fallait demander autorisation à la hierarchie pour devenir auto entrepreneur ou si finalement ce n'était pas obligatoire... Vous avez des infos là dessus?
surtout : "Sont également autorisées, mais uniquement sous le statut d'auto-entrepreneur, les activités de services à la personne et celles liées à la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent" car c'est ce que je comptais faire...
par contre, j'ai pas vu (ou alors j'ai mal lu) si il fallait demander autorisation à la hierarchie pour devenir auto entrepreneur ou si finalement ce n'était pas obligatoire... Vous avez des infos là dessus?