PROJET DE LOI relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, à la date du 9 mai 2011 à télécharger ici : http://www.localtis.info/cs/BlobServer? ... cache=true
Source : Localtis.info
Plus d'infos ici : http://www.localtis.info/cs/ContentServ ... 0261809431