Expropriation

[Kirikou]

Bonjour,
Une maison de retraite privée souhaite s'étendre sur ma commune. le propriétaire riverain ne souhaite pas vendre.

Est-il possible pour la commune d'exproprier ce terrain, afin de le céder ensuite à l'association gérant la maison de retraite ?

merci d'avance pour vos réponse.

[arcturus]

Pour pratiquer une expropriation il faut quelle soit d'utilité publique.
Un lien ou tu trouveras tout ton bonheur:
http://vosdroits.service-public.fr/F2020.xhtml

avec à la fin, la référence des textes de loi: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.