transfert chemins remembrement en chemins ruraux

[DELMACHE]

L'Association Foncière nous cède plusieurs chemins de remembrement.
Quelqu'un aurait-il des conseils et infos à transmettre pour le reclassement de ces chemins d'exploitation dans les chemins ruraux ? (procédures, pièges, ....).
Merci d'avance.

[DELMACHE]

Alors, personne pour m'éclairer ??
Après quelques recherches de mon côté et après lecture du code rural et de la pêche maritime , l'article L161-6 indique :
"peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal prise sour proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale :
a) les chemins créés en application des articles L. 123-8 et L. 123-9 ;
b) les chemin d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. "

Ayant l'acte de rétrocession de l'association foncière, je pense donc qu'une simple délibération du conseil suffit pour régler l'affaire !
(je n'aime pas faire les questions et les réponses ).

[lissoune]

Désolé, je ne connais pas bien cette procédure.
Après intégration dans le domaine privé du la commune, comptes-tu ouvrir ces chemins à la circulation publique ? les intégrer au domaine public routier ?

Tu fais les questions, les réponses et encores les réponses

[DELMACHE]

A partir du moment où ces chemins entrent dans la catégorie des chemins ruraux, l'article L161-1 du Code de la Voirie Routière précise bien qu'ils "sont affectés à la circulation publique". Mais ils ne seront pas intégrés dans le domaine public comme le précise également le CVR titre VI dont font partie les chemins ruraux.

[lissoune]

Je vous mets un lien vers une question écrite de l'assemblée lue ce jour qui est justement dans le thème du sujet
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 2082QE.htm