recherche decret ou arreté

gauric · Message par **gauric** » mer. 24 août 2011 14:16

Bonjour chères et chers collègues,

Dans le cadre d'un projet , je suis à la recherche d'un decret, arreté ou loi concernant:

la réglementation faite pour la mise en place de garde corps à partir d'une hauteur de chute de 1mètre sur le domaine publique.

A ce jour je n'ai trouvé que les normes :

- NF P 01-012, NF P 01-013
- XP P 98-405

Je ne recherche pas les texte de réference pour le batiment mais les installation faite sur l'espace publique: la voirie.

Si on se refere à l'avis de CSCnet.org de 1996 : AVIS RELATIF AUX CONDITIONS DE SECURITE DES PASSERELLES PIETONNES DESTINEES AU PUBLIC 10/96 ils apparait qu'aucun texte (arrêté, decret loi) ne réglemente l'application de la mise en oeuvre de garde corps, comme cela date de 1996, peut etre qu'il y a du changement depuis?

Pour donner un peu de précision, mon projet s'inclu dans la securisation d'un site historique , un temple romain placé au centre d'une place et qui entouré d'un fossé. il me faut sécurisé ce fossé qui à une hauteur de chute de + 1 mètre. cependant on me demande de justifié en plus de la norme NFP 01-012 l'obligation de mise en oeuvre d'un garde corps par un texte superieur à la norme (arret, decret ou loi)

j'ai pu voir que c'est norme etait très accès batiment mais on pouvait les interprété pour la voirie (mais c'est un peu limite car il ne parle que de zone de stationnement (d'ou la transposition à l'epsace publique)

Merci par avance de votre aide.

texte de reférence de la norme : http://www.afnor.org/profils/activite/c ... rps#p11621

gauric · Message par **gauric** » ven. 26 août 2011 11:06

Bon finalement j'ai trouvé après de longue heures de recherches :

Sur le site de la prefecture du vaucluse, j'ai trouvé la circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du30 novembre 2007
http://www.vaucluse.equipement.gouv.fr/ ... -a669.html
le document à télécharger est dans l'annexe 8 page 8
http://www.vaucluse.equipement.gouv.fr/ ... 54f169.pdf

Il s'agit du Code de la construction et de l'habitation R 111-19-2 article 2.

Je ne sais pas si cette inofrmation pourra servir à quelqu'un mais je vous la transmets quand même

Bonne journée

lissoune · Message par **lissoune** » mar. 30 août 2011 10:14

Merci Gauric pour ton retour.
J'allais te conseiller de faire une recherche sur le site http://www.circulaires.gouv.fr
Elle est bien référencée sur le site donc en vigueur.
C'est pas facile de trouver les textes non publié au JO

Message par **DELMACHE** » mer. 31 août 2011 11:27

S'il s'agit comme tu l'indiques du domaine public assimilable à la voirie, c'est donc la réglementation de la voirie et des espaces publics qui s'applique.

Ainsi, en se référant à l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des epaces publics, l'article 1er - 1° pentes stipule que "un garde-corps permettant de prendre appui est obligatoire le long de toute rupture de niveau de plus de 0,40m de hauteur".

Pour ton cas, le garde-corps s'impose donc selon la réglementation liée à l'accessibilité.

gauric · Message par **gauric** » mer. 31 août 2011 12:03

Merci pour ta précision Delmache.

et effectivement il s'agissait bien du domaine publique car c'est mettre en sécurité les abords d'un temple qui est au milieu d'une place et entouré d'un fossé

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