Obligation lavage vêtement de travail?

[pakito]

Dans quelle mesure la CT est-elle obligée de laver les vêtements EPI des agents?
Notemment dans un service technique ou collecte des déchets.

Merci

[ch'picard]

te souhaitant une bonne lecture du texte


Les vêtements de travail, les chaussures de sécurité
Par Marie-Thérèse Giorgio · 30 avril 2011 · Aucun commentaire



Le port de chaussures de sécurité s’impose dès l’instant qu’il existe un risque de traumatisme du pied, par une charge.

Mise à disposition de vêtements de travail
Entretien des vêtements de travail
Vêtements de travail pour les travailleurs intérimaires
Combinaisons de protection
Temps consacré à l’habillage et au déshabillage
Chaussures de sécurité
Jurisprudence récente




Mise à disposition de vêtements de travail
L’employeur doit mettre des vêtements de travail à disposition des salariés dans la mesure où ils réalisent des activités salissantes.

Article R. 4321-4 du code du travail
«L’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective.»

Entretien des vêtements de travail
C’est l’employeur qui prend en charge le nettoyage des vêtements de travail.

Ce point est important, certains vêtements porteurs de germes, par exemple, ne doivent pas être lavés dans le lave-linge familial.
D’autre part, le non respect des conditions de lavage ( température, etc) imposées par le fabricant peut détériorer le vêtement, il peut ainsi ne plus répondre aux normes de sécurité.
Ainsi des bandes réfléchissantes peuvent ne plus être réfléchissantes au fil de lavages qui ne respectent pas les conditions d’entretien fixées par le fabricant.Article R. 4323-95 du code du travail
«Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l’article L. 1251-23, pour les salariés temporaires.»

Vêtements de travail pour les travailleurs intérimaires
Ils sont le plus souvent fournis par l’entreprise utilisatrice, certains équipements personnels, tels que les chaussures de sécurité sont parfois fournies par les entreprises de travail temporaire.

Tous ces équipements doivent être fournis gratuitement, conformément au code du travail.

Article L. 1251-23 du code du travail
«Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’entreprise utilisatrice.
Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l’entreprise de travail temporaire.
Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle. »

Combinaisons de protection
De nombreuses combinaisons de protection notamment celles qui doivent normalement protéger contre les produits chimiques liquides n’atteignent pas le niveau de protection annoncée par la notice.

2 combinaisons testées sur 10 sont inefficaces.

2 combinaisons de protection, censées apporter une protection vis-à-vis de la soude ont été retirées du marché
puisqu’elles ne protégeaient pas complètement la peau du porteur de ce vêtement de travail du contact avec la soude.

La combinaison body premium de type 4, de la marque Best, référence 01073B030 a été retiré du marché.
Lors de 3 essais de perméation, il a été constaté que cette combinaison n’offrait pas le niveau de protection minimal requis pour s’opposer à la diffusion de produits chimiques dangereux à travers la combinaison.
Interdiction de la combinaison 3M 4560 également censée apporter une protection contre la soude par un arrêté du 18 novembre 2009
D’autre part, pour ces 2 vêtements de travail retirés du marché, la documentation technique ne décrivait pas les moyens de contrôle et d’essai mis en œuvre dans l’usine du fabricant, comme le prévoient les articles R. 4313-63 et R. 4313-64 du Code du travail.

Article R. 4313-63 du Code du travail
« L’exposition, la mise en vente, la vente, la location, l’importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d’un équipement de travail ou moyen de protection neuf ou considéré comme neuf soumis à l’une des procédures prévues par la section 1 est subordonnée à la constitution, par le fabricant, ou l’importateur, ou le responsable de la mise sur le marché, d’une documentation technique relative aux moyens mis en oeuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables.
Cette documentation doit être disponible ou pouvoir l’être dans de brefs délais. »

Article R. 4313-64 du Code du travail
« Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l’agriculture, des douanes, de l’industrie et de la consommation fixent :
1° Le contenu de la déclaration CE de conformité ;
2° L’emplacement, le modèle du marquage CE et les autres indications qui l’accompagnent ;
3° Les éléments constitutifs de la documentation technique. »

Modèle de déclaration CE pour les EPI et contenu du dossier technique

Temps consacré à l’habillage et au déshabillage
Comme le précise le code du travail, rappelé récemment par l’arrêt n° 645 du 26 mars 2008 de la Cour de cassation, le temps consacré à l’habillage ou au déshabillage peut donner lieu à une compensation sous forme financière ou de temps de repos, uniquement dans le cas où le port de vêtements de travail est obligatoire et l’habillage et le déshabillage imposés sur le lieu de travail.

Article L. 3121-3 du code du travail
«Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d’entreprise ou d’établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. »Comme le précise le code du travail, rappelé récemment par l’arrêt n° 645 du 26 mars 2008 de la Cour de cassation, le temps consacré à l’habillage ou au déshabillage peut donner lieu à une compensation sous forme financière ou de temps de repos, uniquement dans le cas où le port de vêtements de travail est obligatoire et l’habillage et le déshabillage imposés sur le lieu de travail

[stepur]

Merci de ces infos..

[DELMACHE]

Je n'ai jamais vu les textes mais chez nous, l'employeur avait l'entretien des vêtements de travail qui possédaient le logo de la ville ?!
Si pas de logo, pas d'obligation de nettoyage par l'employeur ?!

[nadgi]

Bonsoir,
c'est aussi l'information que j'avais.
Si l'employeur impose la tenue (vêtements avec logo par exemple), alors il est responsable de l'entretien de celle-ci.
Sinon il doit mettre à disposition des agents les moyens de l'entretien (laverie, machines, ....)

[ch'picard]

je confirme les propos du texte
nous avons eu la visite d'une personne du centre de gestion du département, qui confirme que le nettoyage des vêtements de travail doit être pris en charge par l'employeur
soit en passant par un prestataire (solution la plus répandue)
soit en effectuant le lavage des EPI en régie avec la mise à disposition d'une machine à laver


en aucun cas ces vêtements ne doivent être lavés au domicile de l'agent
bon dimanche

[couki]

Dans la collectivité pour laquelle je travaille les vêtements que l'on porte sont marqués d'un logo et nous les lavons à domicile. Je travaille en espaces verts et prends garde à ne pas contaminer le reste de la famille en lavant dans un lavabo ou en laverie parfois, pas génial pour ceux qui passent derrière mais il faut bien se débrouiller. Personne ne réclame bien sûr...le port des vêtements floqués n'est d'ailleurs peut être pas obligatoire...comment savoir et surtout comment ne pas se faire fusiller en demandant?

Le travail en espaces verts est il considéré comme suffisamment salissant pour que le temps d'habillage soit compris dans le temps de travail? Il me semble délicat de rentrer en tenue de travail à la maison ou bien encore d'aller manger dans une cafeteria en tenue...là encore comment obtenir les infos sans se faire allumer plus ou moins directement, c’est un vrai problème

Ces interrogations font suite à une visite du maire sur mon lieu de travail à 10 minutes de la débauche, j'étais en train de me changer. Il aurait fait remarquer au chef de service que j’aurai du me trouver sur mon poste de travail à cette heure là. Je ne pense pas que l'affaire aille bien loin mais j'aimerai tout de même savoir au cas où...

[nadgi]

Pour répondre à ton questionnement Couki, je pense que tu n'à pas à t'inquiéter.
Après, tout dépend de la relation que tu as avec ta hierarchie et les élus de ta commune.
Si c'est une petite commune tu peux peut-être faire savoir au Maire la gêne occasionnée par le fait qu'il t'ai vu te changer 10 minutes avant la fin de la journée....quelque soit le retour que te fasse ta hierarchie à ce sujet, tu as des atouts de ton côté. En effet il serait mal venu que l'on te confirme que tu n'étais pas dans ton droit, vu que ta collectivité ne l'est pas non plus. Si elle respectait la réglementation, alors le fait de se changer 10min avant serait sans doute une autorisation officelle, même avec l'entretien à la charge de la collectivité....

[couki]

Je te remercie pour ta réponse et tes suggestions Nadgi.
Je travaille effectivement dans une petite commune et j'ai avec ma hiérarchie les relations d'un agent qui revendique ses droits (congés, EPI...) plus souvent que les autres agents. Même si c'est parfois une obligation, avec le temps j'ai appris à être plus prudent...
Toutefois, "mal informé nous ne sommes que des sujets, bien informés nous devenons des citoyens"

[laurent31]

Bonjour,

Sur le sujet du nettoyage des vêtements de travail (qui fait encore debat partout) voici un sujet juridique interressant

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