sanctions

[stef69]

Bonjour,

Est il possible qu'un agent soit suspendu plusieurs mois,
sans passer devant un conseil de discipline?

[gauric]

je dirais que non! il doit au moins passer en cap au mini, je serais tenter de dire

[DELMACHE]

Le conseil de discipline composé à nombre égal de représentants du personnel et de représentants des collectivités territoriales doit être consulté avant toute sanction autre que les sanctions du 1er groupe.
Dans le cas présent, une suspension de plusieurs mois correspond à une sanction de 3e groupe (exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans).

Pour plus d'info, consulter les articles 89, 90, 90bis et 91 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
http://www.legifrance.com/affichTexte.d ... =rechTexte
et surtout les décrets :
décret n°89-677 pour les fonctionnaires territoriaux :
http://www.legifrance.com/affichTexte.d ... =rechTexte
décret n°88-145 pour les agents non titulaires :
http://www.legifrance.com/affichTexte.d ... =rechTexte
décret n°92-1194 pour les fonctionnaires stagiaires :
http://www.legifrance.com/affichTexte.d ... =rechTexte

Bonne lecture